Casier judiciaire
Résolu
cendrillon
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jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
séparé depuis plusieurs années de mon ex conjoint, ma fille était encore petite. ma fille a appris que mon ex conjoint avait fait de la prison et comme son père ne veut rien lui dire sur les questions qu'elle se pose, ma fille voudrais demander le casier judiciaire de son père. je voudrais savoir si elle est en droit de demander cela?
séparé depuis plusieurs années de mon ex conjoint, ma fille était encore petite. ma fille a appris que mon ex conjoint avait fait de la prison et comme son père ne veut rien lui dire sur les questions qu'elle se pose, ma fille voudrais demander le casier judiciaire de son père. je voudrais savoir si elle est en droit de demander cela?
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1 réponse
Bonjour,
Non, le bulletin n°3, communément appelé casier judiciaire ne peut être demandé que par celui qu'il concerne. https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10071.do
Non, le bulletin n°3, communément appelé casier judiciaire ne peut être demandé que par celui qu'il concerne. https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10071.do
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