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Casier judiciaire

Résolu
cendrillon - 5 mai 2012 à 20:36
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 5 mai 2012 à 20:43
Bonjour,
séparé depuis plusieurs années de mon ex conjoint, ma fille était encore petite. ma fille a appris que mon ex conjoint avait fait de la prison et comme son père ne veut rien lui dire sur les questions qu'elle se pose, ma fille voudrais demander le casier judiciaire de son père. je voudrais savoir si elle est en droit de demander cela?

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Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 781
5 mai 2012 à 20:43
Bonjour,

Non, le bulletin n°3, communément appelé casier judiciaire ne peut être demandé que par celui qu'il concerne. https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10071.do
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