Reclamation d'une dette

Frigo -  
Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui une lettre sans accuse de reception de la société parisienne de poursuite au sujet d'une dette en 2009 de 200€ que je conteste
Mon ancien frigoriste me facture 200€ pour le changement d'un moteur de ventilo à 25€
tout le reste n'est que du déplacement véhicule et technicien
Que dois je faire?
Merci de me repondre

3 réponses

  1. Gérard
    Effectivement il ne peut plus y avoir de poursuites du fait de la prescription biennale de la possibilité de poursuites judiciaires.

    Article 2219 du Code civil
    (modifié par loi n°2008-561 du 17 juin 2008)

    "La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps."
    0
    1. Frigo
      Merci de votre reponse
      donc je ne tiens pas compte des soit disant poursuites
      0
      1. Gérard
        Date de cette facture ?
        0
        1. Frigo
          La facture est du 10/08/2009
          0
        2. Gérard
          Il y a prescription au titre de l'article L137-2 Code de la consommation
          ( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008)

          "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
          0

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