Reclamation d'une dette
Frigo
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui une lettre sans accuse de reception de la société parisienne de poursuite au sujet d'une dette en 2009 de 200€ que je conteste
Mon ancien frigoriste me facture 200€ pour le changement d'un moteur de ventilo à 25€
tout le reste n'est que du déplacement véhicule et technicien
Que dois je faire?
Merci de me repondre
J'ai reçu aujourd'hui une lettre sans accuse de reception de la société parisienne de poursuite au sujet d'une dette en 2009 de 200€ que je conteste
Mon ancien frigoriste me facture 200€ pour le changement d'un moteur de ventilo à 25€
tout le reste n'est que du déplacement véhicule et technicien
Que dois je faire?
Merci de me repondre
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3 réponses
Effectivement il ne peut plus y avoir de poursuites du fait de la prescription biennale de la possibilité de poursuites judiciaires.
Article 2219 du Code civil
(modifié par loi n°2008-561 du 17 juin 2008)
"La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps."
Article 2219 du Code civil
(modifié par loi n°2008-561 du 17 juin 2008)
"La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."