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3 réponses
Effectivement il ne peut plus y avoir de poursuites du fait de la prescription biennale de la possibilité de poursuites judiciaires.
Article 2219 du Code civil
(modifié par loi n°2008-561 du 17 juin 2008)
"La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps."
Article 2219 du Code civil
(modifié par loi n°2008-561 du 17 juin 2008)
"La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2012 à 07:40
28 mars 2012 à 09:11
( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."