Reclamation d'une dette

Frigo -  
 Gérard -
Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui une lettre sans accuse de reception de la société parisienne de poursuite au sujet d'une dette en 2009 de 200€ que je conteste
Mon ancien frigoriste me facture 200€ pour le changement d'un moteur de ventilo à 25€
tout le reste n'est que du déplacement véhicule et technicien
Que dois je faire?
Merci de me repondre

3 réponses

  1. Gérard
     
    Date de cette facture ?
    0
    1. Frigo
       
      La facture est du 10/08/2009
      0
    2. Gérard
       
      Il y a prescription au titre de l'article L137-2 Code de la consommation
      ( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008)

      "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
      0
  2. Frigo
     
    Merci de votre reponse
    donc je ne tiens pas compte des soit disant poursuites
    0
  3. Gérard
     
    Effectivement il ne peut plus y avoir de poursuites du fait de la prescription biennale de la possibilité de poursuites judiciaires.

    Article 2219 du Code civil
    (modifié par loi n°2008-561 du 17 juin 2008)

    "La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps."
    0

Discussions similaires

DPD litige
Elgatoloco_9928 -
Cha -

3 réponses
FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR -
Afrikarnak -

1 réponse
changer de fournisseur d'énergie avec une dette
Vane-3901 -
Energizor -

4 réponses
Problème remboursement Booking !!!
Syntia17 -
Nounie -

2 réponses
Refus de dédommagement Booking.com
seb60 -
Sl -

6 réponses