Regime de la communauté universelle

Bonjour,

mariés sous le régime de la communauté unicerselle. sans enfants , que doit on faire comme démarches au décès de l'un ou de l'autre. et qu'avons nous a règler. .doit on passer par un
notaire obligatoirement . merci de votre réponse

1 réponse

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  1. oui s'il ya des biens immobiliers seulement
    1. il y a la maison d'habitation. Je pensais que les 2 époux étaient propriétaires l'un et l'autre
      au même titre. et qu'il n'y avait qu'une déclaration a faire pour informer le service des hypothèques
      a prévenir.Mais il été établi un acte de notoriété qui a couté presque 1900 euros, alors qu'au
      moment de la signature du contrat de communauté universelle, j'avais compris que je n'aurais que
      peu de chose a payer, juste une egularisation insignifiante.
      merci de votre point de vue sur le sujet
    2. je me renseigne ......pour confirmer au non
    3. en effet la succession n'est ouverte qu'au dernier decede si une clause d'attribution au derniere vivant a ete incluse cdl
    4. en effet la clause d'attribution au dernier vivant a été incluse.
      ma derniere question le notaire était il en droit de faire établir un acte de propriété, qui comme je le disais a couté 1900 euros. au non du survivant ..
      merci de votre réponse
    5. oui c'est la taxe de 1.5/100 des avoirs du couple au moment du contrat