Regime de la communauté universelle
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Bonjour,
mariés sous le régime de la communauté unicerselle. sans enfants , que doit on faire comme démarches au décès de l'un ou de l'autre. et qu'avons nous a règler. .doit on passer par un
notaire obligatoirement . merci de votre réponse
mariés sous le régime de la communauté unicerselle. sans enfants , que doit on faire comme démarches au décès de l'un ou de l'autre. et qu'avons nous a règler. .doit on passer par un
notaire obligatoirement . merci de votre réponse
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
au même titre. et qu'il n'y avait qu'une déclaration a faire pour informer le service des hypothèques
a prévenir.Mais il été établi un acte de notoriété qui a couté presque 1900 euros, alors qu'au
moment de la signature du contrat de communauté universelle, j'avais compris que je n'aurais que
peu de chose a payer, juste une egularisation insignifiante.
merci de votre point de vue sur le sujet
ma derniere question le notaire était il en droit de faire établir un acte de propriété, qui comme je le disais a couté 1900 euros. au non du survivant ..
merci de votre réponse