Regime de la communauté universelle
presage
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22 févr. 2012 à 13:45
presage - 24 févr. 2012 à 17:35
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roger83600
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22 févr. 2012 à 18:37
22 févr. 2012 à 18:37
oui s'il ya des biens immobiliers seulement
23 févr. 2012 à 15:41
au même titre. et qu'il n'y avait qu'une déclaration a faire pour informer le service des hypothèques
a prévenir.Mais il été établi un acte de notoriété qui a couté presque 1900 euros, alors qu'au
moment de la signature du contrat de communauté universelle, j'avais compris que je n'aurais que
peu de chose a payer, juste une egularisation insignifiante.
merci de votre point de vue sur le sujet
23 févr. 2012 à 20:04
23 févr. 2012 à 20:14
24 févr. 2012 à 08:16
ma derniere question le notaire était il en droit de faire établir un acte de propriété, qui comme je le disais a couté 1900 euros. au non du survivant ..
merci de votre réponse
24 févr. 2012 à 08:58