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Regime de la communauté universelle

presage Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2012 - 22 févr. 2012 à 13:45
 presage - 24 févr. 2012 à 17:35
Bonjour,

mariés sous le régime de la communauté unicerselle. sans enfants , que doit on faire comme démarches au décès de l'un ou de l'autre. et qu'avons nous a règler. .doit on passer par un
notaire obligatoirement . merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
22 févr. 2012 à 18:37
oui s'il ya des biens immobiliers seulement
0
presage
23 févr. 2012 à 15:41
il y a la maison d'habitation. Je pensais que les 2 époux étaient propriétaires l'un et l'autre
au même titre. et qu'il n'y avait qu'une déclaration a faire pour informer le service des hypothèques
a prévenir.Mais il été établi un acte de notoriété qui a couté presque 1900 euros, alors qu'au
moment de la signature du contrat de communauté universelle, j'avais compris que je n'aurais que
peu de chose a payer, juste une egularisation insignifiante.
merci de votre point de vue sur le sujet
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roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
23 févr. 2012 à 20:04
je me renseigne ......pour confirmer au non
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roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
23 févr. 2012 à 20:14
en effet la succession n'est ouverte qu'au dernier decede si une clause d'attribution au derniere vivant a ete incluse cdl
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presage
24 févr. 2012 à 08:16
en effet la clause d'attribution au dernier vivant a été incluse.
ma derniere question le notaire était il en droit de faire établir un acte de propriété, qui comme je le disais a couté 1900 euros. au non du survivant ..
merci de votre réponse
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roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
24 févr. 2012 à 08:58
oui c'est la taxe de 1.5/100 des avoirs du couple au moment du contrat
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