Regime de la communauté universelle
presage
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presage -
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Bonjour,
mariés sous le régime de la communauté unicerselle. sans enfants , que doit on faire comme démarches au décès de l'un ou de l'autre. et qu'avons nous a règler. .doit on passer par un
notaire obligatoirement . merci de votre réponse
mariés sous le régime de la communauté unicerselle. sans enfants , que doit on faire comme démarches au décès de l'un ou de l'autre. et qu'avons nous a règler. .doit on passer par un
notaire obligatoirement . merci de votre réponse
1 réponse
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oui s'il ya des biens immobiliers seulement
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il y a la maison d'habitation. Je pensais que les 2 époux étaient propriétaires l'un et l'autre
au même titre. et qu'il n'y avait qu'une déclaration a faire pour informer le service des hypothèques
a prévenir.Mais il été établi un acte de notoriété qui a couté presque 1900 euros, alors qu'au
moment de la signature du contrat de communauté universelle, j'avais compris que je n'aurais que
peu de chose a payer, juste une egularisation insignifiante.
merci de votre point de vue sur le sujet -
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