Acte notarié

presage Messages postés 2 Statut Membre -  
roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

peut on faire annulé un acte notarié établi a tort et comment.

1 réponse

  1.
    roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   797
     
    tropn court

    voyez le notaire ou expliquez vous
    0

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