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Acte notarié

presage Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2012 - 22 févr. 2012 à 13:48
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 22 févr. 2012 à 18:42
Bonjour,


peut on faire annulé un acte notarié établi a tort et comment.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
22 févr. 2012 à 18:42
tropn court

voyez le notaire ou expliquez vous
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