Acte notarié

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roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,


peut on faire annulé un acte notarié établi a tort et comment.

1 réponse

roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   795
 
tropn court

voyez le notaire ou expliquez vous
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