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Acte notarié

presage Messages postés 2 Statut Membre -  
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -
Bonjour,


peut on faire annulé un acte notarié établi a tort et comment.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre 795
 
tropn court

voyez le notaire ou expliquez vous
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