Permis de construire valant division

f-dynamique -  
Bonjour,

Quelqu'un ( une ) pourrait-il me donner quelques renseignements concernant cette demande , article R 431-24 ?
Merci beaucoup, et super ce site....

2 réponses

  1. morganna0855
    Oui, en fait, quelle est la question ?
    Morganna
    0
    1. 02Marie
      Bonjour,
      En fait c'est l'article qui gère la rétrocession des voiries et espaces verts à la Commune pour entretien, mais votre question posée telle quelle ne veut pas dire grand chose... Le permis a été accordé ? Prescriptions ou non ?
      0

      Discussions similaires

      Nº de division volumétrique ?
      Akela2

      6 réponses
      Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
      Catcise

      15 réponses
      Voiture acheté avec déclaration de saisie.
      mouss34000

      9 réponses
      Comment trouver un numero de lot ?
      AU SECOURS !

      7 réponses
      Division lot volume
      isathis 67

      7 réponses