Titre executoire
Bonjour,
je viens de recevoir une notification de cession d un créancier qui est en possession d un titre exécutoire
de 1994 il y a t il prescription a ce jour merci de votre réponse ,
je viens de recevoir une notification de cession d un créancier qui est en possession d un titre exécutoire
de 1994 il y a t il prescription a ce jour merci de votre réponse ,
2 réponses
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Bonsoir,
Un titre exécutoire a en principe une validité sur 30 années, par contre, une loi de 2008 en a modifié la durée et l'a ramené à 10 ans, ce titre est encore valable jusqu'en 2018. -
Modérateur????
Un peu plus de détails ne serait pas du luxe ....
Quelle est la créance concernée ?
Qui a présenté ce titre ?
Quelle instance a émis le titre exécutoire ?
Qui est le créancier originel ?
etc. etc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...