Titre executoire

jobru -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je viens de recevoir une notification de cession d un créancier qui est en possession d un titre exécutoire
de 1994 il y a t il prescription a ce jour merci de votre réponse ,

2 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43669 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 616
     
    ????

    Un peu plus de détails ne serait pas du luxe ....
    Quelle est la créance concernée ?
    Qui a présenté ce titre ?
    Quelle instance a émis le titre exécutoire ?
    Qui est le créancier originel ?

    etc. etc.
    0
  2. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonsoir,

    Un titre exécutoire a en principe une validité sur 30 années, par contre, une loi de 2008 en a modifié la durée et l'a ramené à 10 ans, ce titre est encore valable jusqu'en 2018.
    0

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