Titre executoire
jobru
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30 janv. 2012 à 19:05
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 30 janv. 2012 à 19:53
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 30 janv. 2012 à 19:53
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BmV
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30 janv. 2012 à 19:08
30 janv. 2012 à 19:08
????
Un peu plus de détails ne serait pas du luxe ....
Quelle est la créance concernée ?
Qui a présenté ce titre ?
Quelle instance a émis le titre exécutoire ?
Qui est le créancier originel ?
etc. etc.
Un peu plus de détails ne serait pas du luxe ....
Quelle est la créance concernée ?
Qui a présenté ce titre ?
Quelle instance a émis le titre exécutoire ?
Qui est le créancier originel ?
etc. etc.
nemrod18
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30 janv. 2012 à 19:53
30 janv. 2012 à 19:53
Bonsoir,
Un titre exécutoire a en principe une validité sur 30 années, par contre, une loi de 2008 en a modifié la durée et l'a ramené à 10 ans, ce titre est encore valable jusqu'en 2018.
Un titre exécutoire a en principe une validité sur 30 années, par contre, une loi de 2008 en a modifié la durée et l'a ramené à 10 ans, ce titre est encore valable jusqu'en 2018.
La législation juridique et financière évolue en permanence...