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Titre executoire

jobru -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je viens de recevoir une notification de cession d un créancier qui est en possession d un titre exécutoire
de 1994 il y a t il prescription a ce jour merci de votre réponse ,

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 98528 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 203
  
????



Un peu plus de détails ne serait pas du luxe ....

Quelle est la créance concernée ?

Qui a présenté ce titre ?

Quelle instance a émis le titre exécutoire ?

Qui est le créancier originel ?



etc. etc.


                
                

    
        

    
            
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                    Bonsoir,



Un titre exécutoire a en principe une validité sur 30 années, par contre, une loi de 2008 en a modifié la durée et l'a ramené à 10 ans, ce titre est encore valable jusqu'en 2018.
                
                

    
        

    
            
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