Preemption ... Signaler toni - Dernière réponse le 16 janv. 2012 2 réponses Bonjour, a qui revient la priorite d'excercer Le droit de préemption des locataires entre deux locataires: un locataire d'habitation et un locataire commercant lors d'une vente d'un bloc d'immeuble 2 réponses Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler kikifather le bail d'habitation est concerné Réponse 2 / 2 ... Signaler pp Le droit de préemption peut s'exercer uniquement sur la partie loué, voir conseil auprès de votre notaire. Discussions similaires La safer a exercé son droit de préemption Christophe Droit de préemption quand le locataire est déjà parti axelpunker Préemption mairie Antooo comment eviter preemption SAFER moumoune Droit de préemption fsn Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 2 / 2 ... Signaler pp Le droit de préemption peut s'exercer uniquement sur la partie loué, voir conseil auprès de votre notaire.