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Preemption

toni - 16 janv. 2012 à 01:42
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 16 janv. 2012 à 12:35
Bonjour,
a qui revient la priorite d'excercer Le droit de préemption des locataires entre deux locataires: un locataire d'habitation et un locataire commercant lors d'une vente d'un bloc d'immeuble

2 réponses

Réponse 1 / 2
pp
16 janv. 2012 à 12:19
Le droit de préemption peut s'exercer uniquement sur la partie loué, voir conseil auprès de votre notaire.
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Réponse 2 / 2
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
16 janv. 2012 à 12:35
le bail d'habitation est concerné
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