Preemption

toni -  
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
a qui revient la priorite d'excercer Le droit de préemption des locataires entre deux locataires: un locataire d'habitation et un locataire commercant lors d'une vente d'un bloc d'immeuble

2 réponses

  1. pp
     
    Le droit de préemption peut s'exercer uniquement sur la partie loué, voir conseil auprès de votre notaire.
    0
  2. kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   814
     
    le bail d'habitation est concerné
    0

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