Plainte abusive

ciotat -  
Bonjour,
Je voudrais connaître les actions possibles du procureur en cas de plainte abusive :
que peut-il faire si une personne lui demande abusivement le déssaisissement d'une tutrice aux majeurs protégés ?
Merci d'avance pour la réponse.

1 réponse

  1.  BmV Modérateur
    Il appartient à celui qui conteste ce dessaisissement à apporter la preuve qu'il est abusif, dans le cadre de la procédure engagée.
    0

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