Sujet Précédent Sujet Suivant

Plainte abusive

ciotat -  
BmV Messages postés 98548 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais connaître les actions possibles du procureur en cas de plainte abusive :
que peut-il faire si une personne lui demande abusivement le déssaisissement d'une tutrice aux majeurs protégés ?
Merci d'avance pour la réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98548 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 212
  
Il appartient à celui qui conteste ce dessaisissement à apporter la preuve qu'il est abusif, dans le cadre de la procédure engagée.


                
                

    
        

    
            
        0
        
            
                
    

            



    

        
        

            
        

    


        

        

                    

    

        

                    

        

    

        

            
        

    

    

    

        

    


    

    
    





    
Discussions similaires

                                        
            

                
                    Erreur facture ENGIE en ma faveur
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Ma123_ - 

                            
                                                                                    Ulysse5818 - 
                        

                    

                    

                    

                        5 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    est possible de se debarasser d'une aemo ?
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    mag - 

                            
                                                                                    alexime - 
                        

                    

                    

                    

                        2 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    Mise au point sur recours pour IP abusive
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Kat007 - 

                            
                                                                                    BmV - 
                        

                    

                    

                    

                        6 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    Information Préoccupante mensongère
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Tourouze - 

                            
                                                                                    Nanou - 
                        

                    

                    

                    

                        15 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    Informations préoccupante abusive
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Keely - 

                            
                                                                                    Estelle - 
                        

                    

                    

                    

                        4 réponses