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Plainte abusive

ciotat - 24 déc. 2011 à 12:20
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 24 déc. 2011 à 19:11
Bonjour,
Je voudrais connaître les actions possibles du procureur en cas de plainte abusive :
que peut-il faire si une personne lui demande abusivement le déssaisissement d'une tutrice aux majeurs protégés ?
Merci d'avance pour la réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 472
24 déc. 2011 à 19:11 
Il appartient à celui qui conteste ce dessaisissement à apporter la preuve qu'il est abusif, dans le cadre de la procédure engagée.


                
                

    
        

    
            
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                    est possible de se debarasser d'une aemo ?
                    

                        
    
    

            

    


                        

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