appel ou nouvelle procedure Résolu

Question

Bonjour, 
Suite au jugement qui vient d'etre rendu, je pense faire appel. je trouve que j'ai peu de droit de visites et completement abberants

je comptais reouvrir une procedure, car depuis l'audience de ce dernier jugement, la mere  a pete un cable, porte des accusations mensongeres et raphael (le petit de 3 ans ) me rapporte des propos qui le choquent ( avec ses mot d'enfants).

donc, si je fais appel, puis je changer ma premiere demande (dvh) en demande de garde au vu des faits nouveaux?

ou dois je faire appel, puis lancer une nouvelle procedure pour la demande de garde???

merci
PS : peu de moyen donc pas d'avocat pour le moment

cangelus62 · Answer

Bonjour,
l'article 4 du Code de procédure civile dispose "L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.


Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant."

Par voie de conséquence, il faut un lien suffissant entre ta première demande et la seconde. Peut-tu nous dire qu'elle a été ta première demande
cordialement

cangelus62 · Answer

Re, 
en fait, pour que l'appel soit accepté, il faut que le litige porte soit sur la demande initiale, mais l'appel est également possible s'il y a une demande incidente, c'est à dire avec un lien étroit avec la demande initiale. La demande incidente (garde définitive) est lié à la demande initiale, car elle vient d'un fait nouveau (la mére pète un cable). la demande incidente est liée à la première demande, donc elles peuvent être jugées ensemble. Mais comme le premier jugement a été rendu et qu'il prend de ce fait l'autorité de la chose jugée= définitif (ne chercher pas c'est le vocabulaire du droit), si on veut que ça soit rejugé car il y a un fait nouveau, il faut faire appel.

N'hésitez pas si ça ne vous semble pas clair

Foyer · Answer

Bonjour aubleu , 

N'avez vous pas, dans vos contrats d'assurance, une protection juridique ? 

Il me parait quelque peu risqué, pour vous, de vous lancer sans avocat, dans cette nouvelle procedure. Avez vous songé a faire une demande d'aide juridictionnelle ?

aubleu33 · Answer

pour foyer : mon assurance m'a signifie qu'il ne prenait pas en charge les affaires familliales (groupama)
pour l'aide juridictionnel, je touche legerement trop

pour cangelus62: si j'ai eu du mal avec le premier article, j'ai bien compris celui-la. Je vais essayer de voir avec l'aide à l'enfance ce que je peux faire.
l'ecole signale des problemes psycho de l'enfant que la mere nie. Alors que je trouve moi aussi qu'il en presente, je ne suis pas psy mais 3eme enfant ( 2 cas sympa eux aussi)

merci a vous je vous tiens au courrant

Appel ou nouvelle procedure

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