Conformité
Bonjour,
Je souhaite revendre mon bien immobilier dont l'achèvement des travaux a été transmis à l'administration en temps voulu.
Je me pose néanmoins une question: j'ai vu sur votre site que la "conformité" n'était pas obligatoire pour entériner une vente. Ceci étant, l'absence de ce document engendre-t-il une baisse du prix du bien immobilier ? Quel service municipal gère ces dossiers ? Et si toutefois nous décidions de demander la conformité, les fonctionnaires sont-ils autorisés à pénétrer à l'intérieur de notre maison ?
D'avance merci pour votre précieuse réponse
Je souhaite revendre mon bien immobilier dont l'achèvement des travaux a été transmis à l'administration en temps voulu.
Je me pose néanmoins une question: j'ai vu sur votre site que la "conformité" n'était pas obligatoire pour entériner une vente. Ceci étant, l'absence de ce document engendre-t-il une baisse du prix du bien immobilier ? Quel service municipal gère ces dossiers ? Et si toutefois nous décidions de demander la conformité, les fonctionnaires sont-ils autorisés à pénétrer à l'intérieur de notre maison ?
D'avance merci pour votre précieuse réponse
2 réponses
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Bonjour
Loi sur la reforme de l'urbanisme le 1/10/2007
Le certificat de conformité n'existe plus, c'est la DAACT = Déclaration d'achèvement et d'attestation de conformité des Travaux, envoyé en fin de travaux. La mairie a 3 mois (voir 5 suivant les cas) pour venir faire la vérifications des travaux.
++ -
ContributeurBonjour,
Ce n'est pas que la conformité n'est pas obligatoire, c'est que l'administration ne vous délivre pas de certificat de conformité ... En fait, vous devez recevoir une attestation de non contestation de conformité.
Mais elle se réserve le droit de contester cette conformité pendant un délai de trois ans. Pour contester la conformité, il faut de graves manquements !
Et non, cela n'induit pas une baisse de prix. C'est la législation qui est ainsi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...