Préavis en cas de vente?
Fenris
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire, mon bail se termine le 1 juillet 2012, or le propriétaire souhaite vendre l'appartement. J'ai donc reçu un courrier me proposant en priorité l'achat de l'appartement le 20 décembre 2010 (donc bien avant les 6 mois légaux) que j'ai refusé.
En pleine recherche d'appartement afin de déménager je me demande si mon préavis pour quitter l'appartement est toujours de 3 mois ou s'il peut être réduit du fait que le propriétaire a fait part de son désir de vendre?
Merci d'avance pour vos conseils.
je suis locataire, mon bail se termine le 1 juillet 2012, or le propriétaire souhaite vendre l'appartement. J'ai donc reçu un courrier me proposant en priorité l'achat de l'appartement le 20 décembre 2010 (donc bien avant les 6 mois légaux) que j'ai refusé.
En pleine recherche d'appartement afin de déménager je me demande si mon préavis pour quitter l'appartement est toujours de 3 mois ou s'il peut être réduit du fait que le propriétaire a fait part de son désir de vendre?
Merci d'avance pour vos conseils.
6 réponses
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Si ça a bien été envoyé 6mois avant la fin du bail, en LRAR, c'est ok.
Et vous pourrez partir quand vous le voulez, aucun préavis à donner. -
Bonjour,
Votre bailleur, outre la proposition d'achat, doit vous envoyer votre lettre de congé avec un préavis de 6 mois : l'avez-vous reçu ?
Comme c'est le bailleur qui, dans ce cas, donne le congé avec préavis, vous n'avez pas lieu d'en donner un aussi ! -
en réponse à Valenchantée, il n'a pas envoyé de lettre de congé mais dans sa lettre il fait référence à l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989
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dans le courrier il est écrit
"vous occupez actuellement un logement que je vous loue au .......... depuis le 1er juillet 2009.
je vous informe que, contractant des problèmes financiers, je dois procéder à sa vente.
en vertue de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 - que vous trouverez ci-dessous - je vous indique que le logement et ses annexes seront vendus au prix de ... . Etant donné que vous occupez actuellement cette habitation, vous êtes prioritaire pendant les deux mois à venir pour procéder à son acquisition.
Sans réponse de votre part, passé ce délai, je considèrerai cela comme un refus."
ensuite il y a l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 alinéa 1er à 5. -
Donc il ne vous donne pas congé et vous n'avez aucune obligation de partir.
Son courrier est mal rédigé car il aurait du vous donner congé avec la préférence d'achat.
Rédigé comme l'est ce courrier a aucun moment il ne met fin au bail -
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Bonsoir Fenris,
Votre bailleur ne vous a pas donné congé, est-ce à dire qu'il compte vendre le logement loué ? -
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Posez votre question -
Bonjour,
je suis locataire, mon bail se termine le 1 juillet 2012, or le propriétaire souhaite vendre l'appartement. J'ai donc reçu un courrier me proposant en priorité l'achat de l'appartement le 20 décembre 2010 (donc bien avant les 6 mois légaux) que j'ai refusé.
En pleine recherche d'appartement afin de déménager je me demande si mon préavis pour quitter l'appartement est toujours de 3 mois ou s'il peut être réduit du fait que le propriétaire a fait part de son désir de vendre?
REPONSE
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5562459-preavis-en-cas-de-vente?full#1
Si ça a bien été envoyé 6mois avant la fin du bail, en LRAR, c'est ok.
Et vous pourrez partir quand vous le voulez, aucun préavis à donner.
Théoriquement, lorsqu'un propriétaire vend son bien loué, il n'envoie pas de RAR au locataire pour lui proposer l'achat éventuel de son bien.
Il n'y a pas de préavis. Il part quand il veut.
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Bonjour
Vous lisez un peu ???
Votre bailleur, outre la proposition d'achat, doit vous envoyer votre lettre de congé avec un préavis de 6 mois : l'avez-vous reçu ?
Comme c'est le bailleur qui, dans ce cas, donne le congé avec préavis, vous n'avez pas lieu d'en donner un aussi !
Bonjour,
je suis locataire, mon bail se termine le 1 juillet 2012, or le propriétaire souhaite vendre l'appartement. J'ai donc reçu un courrier me proposant en priorité l'achat de l'appartement le 20 décembre 2010 (donc bien avant les 6 mois légaux) que j'ai refusé.
En pleine recherche d'appartement afin de déménager je me demande si mon préavis pour quitter l'appartement est toujours de 3 mois ou s'il peut être réduit du fait que le propriétaire a fait part de son désir de vendre?
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vous savez lire ?
"J'ai donc reçu un courrier me proposant en priorité l'achat de l'appartement le 20 décembre 2010 (donc bien avant les 6 mois légaux) que j'ai refusé."
où est-ce qu'on parle quitter l'appartement et de préavis, ici ?
pour vous, c'est évident, mais pour le locataire ? vous vous êtes posé la question ? non, visiblement ! la preuve : Fenris demande quand il doit poser son préavis ! -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...