Paiment du loyer
Bonjour, mon propriétaire exige que je lui paye le loyer par prélèvement automatique, en a t-il le droit. Aucun état des lieux n'a été fait depuis 1 mois que j'ai emménager, l'électricité de la partie commune est branché sur mon compteur (même s'il me dédommage), Je n'ai pas accès à mon compteur d'eau. Que puis je faire pour arranger tout cela. Merci beaucoup, ça urge!!!
2 réponses
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Bonjour
Il n'est pas très clair votre bailleur
Un EDL doit être fait en double à l'entrée et annexé au bail
En loyer un paiement par chèque est fiable (voir automatique à une date précise) et vous laisse une trace
Un EDL comporte les relevés des compteurs et élimine bien des contestations ultérieures en charges -
Bonjour Angélique,
d'après la loi de 1989 :
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause :
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
Le prélèvement automatique pour le loyer peut être proposé au locataire mais pas obligé.
Concernant l'état des lieux, il doit être fait lors de la remise des clés, à défaut, cela signifie que le logement est comme neuf.
La législation juridique et financière évolue en permanence...