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2 réponses
Bonjour Angélique,
d'après la loi de 1989 :
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause :
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
Le prélèvement automatique pour le loyer peut être proposé au locataire mais pas obligé.
Concernant l'état des lieux, il doit être fait lors de la remise des clés, à défaut, cela signifie que le logement est comme neuf.
d'après la loi de 1989 :
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause :
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
Le prélèvement automatique pour le loyer peut être proposé au locataire mais pas obligé.
Concernant l'état des lieux, il doit être fait lors de la remise des clés, à défaut, cela signifie que le logement est comme neuf.
Bonjour
Il n'est pas très clair votre bailleur
Un EDL doit être fait en double à l'entrée et annexé au bail
En loyer un paiement par chèque est fiable (voir automatique à une date précise) et vous laisse une trace
Un EDL comporte les relevés des compteurs et élimine bien des contestations ultérieures en charges
Il n'est pas très clair votre bailleur
Un EDL doit être fait en double à l'entrée et annexé au bail
En loyer un paiement par chèque est fiable (voir automatique à une date précise) et vous laisse une trace
Un EDL comporte les relevés des compteurs et élimine bien des contestations ultérieures en charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...