Dépot de plainte
Bonjour, peut on déposé plainte contre une personne qui circule sur la voie publique avec un véhicule sans controle téchnique valide ainsi que des pneu lisse et un feu arriére cassé , sachant que cette personne est avec mon fils et que c'est mon ex ????
3 réponses
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ContributeurSi votre fils est majeur, vous ne pouvez rien faire de plus.
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cela fait plus d'une semaine que j'ai signalé les faits avec preuves a l'appuis(photos) , a la gendarmerie ainsi qu'a son assureur, et rien n'a était fait,elle continue de roulé et mème sans se cacher, j'ai vraiment peur qu'il arrive un maleur a mon fils, je ne sais plus quoi faire, merci d'avance pour tous les conseils que vous pourrez me donné
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ContributeurBonjour,
Non.
Tout au plus pouvez vous la signaler à la gendarmerie du coin, qui pourrait la contrôler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...