Séparation

nathalie -  
Bonjour,
Lors d'une séparation d'un couple non marié et non pacsé ; lorsqu'un des deux veut garder la maison (qui a été achetée 50/50). Comment faut-il faire ? Vente entre conjoint ou transfert de propriété ?
Merci pour votre aide
Nathalie

2 réponses

  1.  kasom Modérateur
    bonjour

    soit vous faites ( via un notaire ) un acte de partage moyennant soulte, soit un acte de licitation faisant cesser l'indivision moyennant prix.

    la licitation est moins couteuse au niveau des frais de notaires
    0
    1. sophiag Contributeur
      Bonsoir
      Reste t'il un crédit à payer sur la maison?
      0

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