Contrat de travail ccd
Bonjour,
je suis actuellement employée dans une maison de retraite public en cdd qui allait jusqu'au 31/08/2011, d'apres les titulaires en poste theoriquement en l'absence de nouveau contrat signé dans les 3 jours je peux pretendre a une embauche definitive, ceci m'arrangerait bien depuis le temps que j'espere trouver du travail en cdi. Es que tout cela est vrai et comment puis-je faire valoir mes droits? J'occupe une poste de lingere et j'aimerai bien le garder. Merci d'avance pour vos reponses.
je suis actuellement employée dans une maison de retraite public en cdd qui allait jusqu'au 31/08/2011, d'apres les titulaires en poste theoriquement en l'absence de nouveau contrat signé dans les 3 jours je peux pretendre a une embauche definitive, ceci m'arrangerait bien depuis le temps que j'espere trouver du travail en cdi. Es que tout cela est vrai et comment puis-je faire valoir mes droits? J'occupe une poste de lingere et j'aimerai bien le garder. Merci d'avance pour vos reponses.
5 réponses
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c 'est bien ce qui me semblait aussi se serait trop facile, que dois-je faire maintenant car je travaille sans contrat ?
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en application de la loi numero 86. 33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere et notamment son article 9 alinea 2, du decret numero91.155 du 6 Fevrier 1991modifié relatif aux dispositions generales applicables aux agents contractuels des etablissements mentionnés a l'article 2 de la loi precitée
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Contributeurc'est bien ce que je pensais. Vous etes non titulaire de droit public, donc la requalification en CDI pour absence de contrat signé dans les délais ne s'applique pas. Au mieux vous repartez pour la meme durée. Etant dans la FP territoriale je suis souvent sollicitée pour ce type de probleme.............
Cordialement
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non en t'en qu' ashq. pour trouver cet emploi j'avais deposé un CV a la maison de retraite et la directrice m'a contacté pour un entretien
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merci de votre reponse mais je ne sais pas ce que veut dire dire droit public droit privé?, tout ce que je peux ajouter c'est que je ne suis pas en contrat aidé
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ContributeurBonjour,
si votre contrat est de droit public ou aidé, l'absence de signature d'un contrat ou d'une prolongation dans les 48 heures ouvrees ne vaut pas embauche en CDI. Dans le cas d'un contrat de droit privé oui.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...