Je viens de terminer un contrat de professionnalisation en CDD qui a duré 1 an (30/08/10 au 29/08/11). Je viens donc de recevoir mon solde de tout compte et il m'a été conseillé de le signer "sous réserve de mes droits passés, présents, futurs" (je ne l'ai pas encore renvoyé).
En effet, je dépend de la convention collective de la presse hebdomadaire régionale (n°1281) et celle-ci prévoit un 13ème mois:
"Article 13 En vigueur non étendu
Les employés, à compter d'une année de présence dans l'entreprise, perçoivent un supplément de traitement, dit " treizième mois ", égal au douzième des appointements de l'année.
Seuls sont à prendre en considération les éléments stables et permanents de la rémunération.
En cas de départ en cours d'année, il sera versé un nombre de douzièmes égal au nombre de mois entiers passés dans l'entreprise."
Dans mon cas, ce 13ème mois n'apparaît nulle part et d'après ce texte, il me semble que j'y ai droit. Je souhaite être sûre de mes droits avant d'en faire la demande auprès de la responsable des paies car en cas de doute de ma part, j'aurai sans aucun doute une réponse négative expliquant que dans mon cas, je n'y ai pas droit.... Sachant que je me réengage pour un CDD de 2 mois et demi avec cette même entreprise, je ne veux pas avoir de mauvaises relations avec mais tout de même faire valoir mes droits. Dans le cadre du CDD, est-ce que je toucherai 1/12E de salaire au titre du 13e mois? (il n'y aura qu'un mois entier travaillé) Et puis-je demander à conserver mon année d'ancienneté, surtout qu'il y aura peut-être un CDI à la clé...
Il est illégal et c'est une discrimination de ne pas ouvrir les mêmes droits aux contrats pro qu'aux autres salariés. jfqld votre entreprise est donc dans l'illégalité.
jfqld
Messages postés9070Date d'inscriptionjeudi 18 septembre 2008StatutMembreDernière intervention28 mai 20183 505 8 sept. 2011 à 13:22
1) voir deja si les contrats pro ont droit à ce 13eme mois (compte rendu de CE / contrat / etc.) Il faut savoir que chez moi les contrats pro n'ont pas de 13eme mois
2) quand est il versé ? en fin d'année (décembre) sinon vous auriez l'avoir en 12/2010
3) Pour votre année d'ancienneté (si vous signez un CDI) il faut le faire indiquer sur votre contrat CDI