Augmentation du loyer en cours de bail
Bonjour,
J'ai fais l'acquisition d'un appartement en novembre 2011 ( occupé par un locataire ), le contrat de location est daté du mois d'octobre 2004, concernant l'augmentation du loyer faut-il le réviser à la date d'anniversaire stipulé sur le contrat des anciens propriétaire où à la date d'achat de cet appartement.
Merci pour votre aide
J'ai fais l'acquisition d'un appartement en novembre 2011 ( occupé par un locataire ), le contrat de location est daté du mois d'octobre 2004, concernant l'augmentation du loyer faut-il le réviser à la date d'anniversaire stipulé sur le contrat des anciens propriétaire où à la date d'achat de cet appartement.
Merci pour votre aide
1 réponse
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ContributeurBonjour ,
Pour votre locataire rien ne change si ce n'est le compte beneficiaire du versement de son loyer.
Le bail ne reçoit aucune modification du fait qu'il y ait un nouveau proprietaire. L'augmentation, selon l'IRL, du loyer ne se fera qu'a date anniversaire du bail soit en octobre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...