Expulser un locataire qui ne paie pas ... Signaler vivi88 - Dernière réponse le 9 août 2011 1 réponse Bonjour, j'aimerai savoir si on a le droit d'expulser un locataire qui ne paie pas son loyer avant le terme du bail. Merci d'avance pour votre réponse cordialement 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Igor1 Contributeur Bonjour, l'expulsion est une mesure que ne peut prendre qu'un juge. Vous ne pouvez pas expulser de vous-même, il vous faut saisir la justice. Discussions similaires obligation de chauffer pour le locataire bulledo36 Entretien chaudière en début de bail : qui paye ? Voisininquiet qui va payer la maison de retraite de ma soeur celibataire ? dusumara un locataire sortant a t'il l'obligation de ramoner la cheminée Alhan37 Location Entretien Climatisation / Bail de moins d'un an Arg974 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Igor1 Contributeur Bonjour, l'expulsion est une mesure que ne peut prendre qu'un juge. Vous ne pouvez pas expulser de vous-même, il vous faut saisir la justice.