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Expulser un locataire qui ne paie pas

vivi88 -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'aimerai savoir si on a le droit d'expulser un locataire qui ne paie pas son loyer avant le terme du bail.
Merci d'avance pour votre réponse
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 863
 
Bonjour,
l'expulsion est une mesure que ne peut prendre qu'un juge. Vous ne pouvez pas expulser de vous-même, il vous faut saisir la justice.
4

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