Expulser un locataire qui ne paie pas

vivi88 -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 9 août 2011 à 12:02

Bonjour,
j'aimerai savoir si on a le droit d'expulser un locataire qui ne paie pas son loyer avant le terme du bail.
Merci d'avance pour votre réponse
cordialement

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 863

Bonjour,
l'expulsion est une mesure que ne peut prendre qu'un juge. Vous ne pouvez pas expulser de vous-même, il vous faut saisir la justice.

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