Dpe

suzanne -  
Bonjour,
le dpe est il obligatoire entre particuliers je viens de signer un contrat de location avec un propriétaire il m'a dit que le D P E n'est pas oblgatoire set-ce vra?
MERCI DE ME REPONRE
SUZANE

2 réponses

  1. mod77
    Bonsoir,
    et le bail n'est pas valable sans!
    0
    1. feloxe Contributeur
      C'est obligatoire depuis juillet 2007 que se soit entre particuliers ou par agence
      0
    2. mod77
      Art 3.1 a loi 6 juillet 89
      0
  2. angelsam
    C'est faux, le DPE est obligatoire.
    1

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