Diagnostic ou pas en cas de succession/donation/partage ?

tdesch 3 Messages postés jeudi 21 décembre 2017Date d'inscription 12 mars 2018 Dernière intervention - 21 déc. 2017 à 10:40 - Dernière réponse : tdesch 3 Messages postés jeudi 21 décembre 2017Date d'inscription 12 mars 2018 Dernière intervention
- 12 mars 2018 à 14:12
Bonjour,

Mon épouse est propriétaire de la moitié indivise de la maison de famille (1 appartement au rez de chaussée et 1 appartement à l'étage, ce dernier est donc à mon épouse) avec sa mère depuis environ 35 ans. Il y a une quinzaine d'années, la mère de mon épouse a fait donation (à déduire du partage futur) de sa moitié à une des soeurs. Au début de l'année 2017, ma belle mère est décédée.
Mon épouse n'ayant pas réglé l'indivision avec sa mère, elle doit le faire maintenant avec sa soeur. Il faut savoir que mon épouse jouit de la moitié de la maison depuis 35 ans ainsi que la moitié du garage qui est construit sur le même terrain.

Ma question est la suivante : Doit-on, pour régler ce partage, effectuer les diagnostics, alors que nous savons que toute l'électricité et la plomberie sont à refaire, car tout est en commun (les factures étaient partagées entre les 2 appartements sans problème avec ma belle mère) et tout est vétuste ?
J'ai lu et entendu tout et son contraire donc si quelqu'un pouvait m'apporter des réponses, ce serait sympa.

Je précise à nouveau qu'il ne s'agit pas de vente mais bien d'une succession/partage.

Je vous remercie par avancent vous souhaite un joyeux Noël et une excellente fin d'année.
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condorcet 26149 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 21 déc. 2017 à 11:07
1
Merci
Doit-on, pour régler ce partage, effectuer les diagnostics,
La législation prévoit ces diagnostics qu'en cas de vente.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/633-les-diagnostics-obligatoires-avant-la-vente
Les co-indivisaires sont ensemble propriétaires des mêmes biens dans des proportions égales ou différentes (peu importe) depuis la création de l'indivision.
Le partage n'est pas une vente.
Son seul objectif est de faire cesser l'indivision entre les propriétaires déjà en place..

Il est néanmoins légitime qu'un état des lieux soit établi afin d'évaluer la masse à partager selon sa valeur actualisée susceptible de variations en + ou en - depuis 35 ans selon l'attention et les soins apportés par les détenteurs de droits dans cette indivision et, également, selon les critères économiques du marché immobilier au plan local.

Merci condorcet 1

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tdesch 3 Messages postés jeudi 21 décembre 2017Date d'inscription 12 mars 2018 Dernière intervention - 21 déc. 2017 à 16:58
Merci pour votre réponse. L'état des lieux a déjà eu lieu.
Le mari de la soeur de mon épouse à qui revient la moitié de la maison est notaire et soutient qu'il faut quand même faire des diagnostics, pas la totalité, mais certains sont obligatoires. Je me renseignerai sur ce qu'il entend et reviendrai sur ce forum pour dire quels diagnostics seraient obligatoires selon lui...

Encore merci
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1
Merci
Bonjour
Vous n'avez pas à faire effectuer les diagnostics sauf si vous souhaitez connaître les défauts que présentent vos installations.

Merci Ulpien 1

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droit-finances a aidé 15699 internautes ce mois-ci

Bonjour et merci pour votre réponse.
Les diagnostics qui seraient obligatoires d'après mon beau frère qui est notaire seraient sur les fondations et l'électricité. je ne l'ai pas encore vu, ni eu au téléphone pour lui demander un texte de loi s'y rapportant, ce sera fait lorsque j'en aurai l'occasion.
Êtes-vous au courant de ces diagnostics ? Peut-être sont-ils récents ?
Merci à vous.
condorcet 26149 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention > tdesch - 25 déc. 2017 à 10:09
Peut-être sont-ils récents ?
Les informations à jour qui vous ont été données précédemment ont été puisées sur ce site.
Je vous réitère qu'un partage n'est pas une vente.
Votre beau-frère ne pourra vous soutenir le contraire.

Outre le principe général développé :
view-source:http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/633-les-diagnostics-obligatoires-avant-la-vente

Lire les annexes :
A voir également
Précédent le diagnostic
AVANT DE VENDRE UNE VILLA TESTE OBLIGATOIRE
Diagnostic electrique vente maison motif refus
Diagnostics obligatoires : guide pratique » Conseils pratiques - Diagnostics
Location : les diagnostics obligatoires » Conseils pratiques - Location immobilière
Diagnostics Obligatoires lors du Bail [Résolu] (Résolu) » Forum - Louer un logement
Diagnostics obligatoires baux commerciaux (Résolu) » Forum - Immobilier
Qui paye les diagnostics obligatoires ? [Résolu] (Résolu) » Forum - Immobilier

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Merci Condorcet,
Je reste curieux pour la suite et vous tiens informé.
Joyeux Noël à tous
condorcet 26149 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention > tdesch - 25 déc. 2017 à 10:47
Si votre beau-frère n'est toujours pas satisfait, qu'il fasse faire ces diagnostics à ses frais.
Toute cette manœuvre pour vous démontrer par A +B que l'indivision doit assumer le coût des réparations obligatoires avant de lui céder vos droits à moindre prix, dont il va "discutailler" le montant, et "ergoter" sur les conditions, comme de bien entendu.
Les professionnels du Droit ne sont pas tous des Anges dans la crèche d'aujourd'hui !
A la limite qu'il fasse évaluer les lieux à dire d'expert.
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1
Merci
Bonjour
Votre beau-frère, bien que notaire, devra" revoir ses classiques"...

Merci Ulpien 1

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tdesch 3 Messages postés jeudi 21 décembre 2017Date d'inscription 12 mars 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 14:12
0
Merci
J'ai réussi à obtenir des infos :
L'article concerné est le L731-4 du code de la construction et de l'habitation :

"Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1."

Donc, dans mon cas de figure, faut-il le faire ou pas ?
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