Dpe

suzanne -  
mod77 Messages postés 1320 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
le dpe est il obligatoire entre particuliers je viens de signer un contrat de location avec un propriétaire il m'a dit que le D P E n'est pas oblgatoire set-ce vra?
MERCI DE ME REPONRE
SUZANE

2 réponses

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    C'est faux, le DPE est obligatoire.
    1
  2. mod77 Messages postés 1320 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   59
     
    Bonsoir,
    et le bail n'est pas valable sans!
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      C'est obligatoire depuis juillet 2007 que se soit entre particuliers ou par agence
      0
    2. mod77 Messages postés 1320 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   59
       
      Art 3.1 a loi 6 juillet 89
      0

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