Partage maison bâti sur terrain de mon mari

Question

Bonjour, 
J'ai bâti ma maison sur un terrain appartenant à mon mari. J'ai fait un prêt en commun avec lui. Je suis en instance de divorce. Quel droit ai-je sur cette maison?

condorcet · Answer

Quel droit ai-je sur cette maison?
 Aucun droit de propriété sur cette maison.
 Par contre vous disposez d'une créance envers lui puisque votre "communauté" a financé la construction enrichissant ainsi un seul des époux à l'aide de fonds communs.
  Pour faire simple et schématiser :
-si l'ensemble (terrain + contruction) vaut 300
-le terrain seul vaut...............................-100
la construction vaut donc.........................200.

Vous devez recevoir la moitié de 200 = 100

dudu · Answer

faux c'est la valeur du terrain au jour de la donation ! et non au jour de la liquidation !

Partage maison bâti sur terrain de mon mari

2 réponses

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