Rupture du compromis de vente
Bonjour,
suite à une vente conditionnelle le 03/12/2010 (compromis de vente),nous avions mentionné sur l'acte que l'assainissement n'était pas conforme et que l'acquéreur en faisait son affaire personnelle.
Suite à la loi du 01/01/2011 sur l'assainissement, nous avons effectué l'expertise le 25/02/2011, celle-ci a mentionné la non-conformité de l'assainissement.
le 04/03/2011, l'acquéreur nous a envoyé un recommandé avec accusé de réception, en mentionnant qu'il ne voulait plus acheter le bien et vouloir récupérer la provision de 5% du montant de la vente remis au notaire.
Peut-il casser la vente et récupérer sa provision?
suite à une vente conditionnelle le 03/12/2010 (compromis de vente),nous avions mentionné sur l'acte que l'assainissement n'était pas conforme et que l'acquéreur en faisait son affaire personnelle.
Suite à la loi du 01/01/2011 sur l'assainissement, nous avons effectué l'expertise le 25/02/2011, celle-ci a mentionné la non-conformité de l'assainissement.
le 04/03/2011, l'acquéreur nous a envoyé un recommandé avec accusé de réception, en mentionnant qu'il ne voulait plus acheter le bien et vouloir récupérer la provision de 5% du montant de la vente remis au notaire.
Peut-il casser la vente et récupérer sa provision?
2 réponses
-
ModérateurPeut-il casser la vente et récupérer sa provision?
Le problème vient du fait que le diagnostic assainissement est devenu obligatoire au 1 er janvier 2011 , et il doit être notifié en recommandé avec AR comme pour le compromis, en ouvrant un nouveau délai de rétractation de 7 jours !
S'ils ont utilisé cette faculté, vous ne pouvez rien faire -
Il ne peut pas rompre le contrat sans conséquences une fois écoulé le délai de 7 jours de rétractation.
Cependant il peut rompre le contrat, ce qui entraine la conservation du dépôt de 5%, voir des dommages et intérêt si une procédure est intentée.
Regardez aussi si le compromis comprend une clause pénale ou une clause de dédit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...