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1 réponse
La loi prévoit plusieurs cas, en sachant que la dédite doit être donnée en lettre recommandée avec accusé réception, le délai commence le jour de la présentation de la lettre :
- Préavis de 1 mois pour mutation professionnelle, personne au RSA, perte d'emploi récente, personne agée de 60 ans et plus dont l'état de santé nécessite un changement de logement.
- Préavis de 2 mois pour les locataires de sociétés HLM qui vont dans une autre société HLM
- Préavis de 3 mois pour toutes les personnes qui n'entrent pas dans les 2 premières catégories citées.
A chaque fois, il faudra produire un justificatif.
- Préavis de 1 mois pour mutation professionnelle, personne au RSA, perte d'emploi récente, personne agée de 60 ans et plus dont l'état de santé nécessite un changement de logement.
- Préavis de 2 mois pour les locataires de sociétés HLM qui vont dans une autre société HLM
- Préavis de 3 mois pour toutes les personnes qui n'entrent pas dans les 2 premières catégories citées.
A chaque fois, il faudra produire un justificatif.
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