La duree d'un pravis pour donner un conge pour quite un appartement
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31 mars 2011 à 21:55
laser69 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 5 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2011 - 31 mars 2011 à 22:03
laser69 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 5 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2011 - 31 mars 2011 à 22:03
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laser69
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31 mars 2011 à 22:03
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La loi prévoit plusieurs cas, en sachant que la dédite doit être donnée en lettre recommandée avec accusé réception, le délai commence le jour de la présentation de la lettre :
- Préavis de 1 mois pour mutation professionnelle, personne au RSA, perte d'emploi récente, personne agée de 60 ans et plus dont l'état de santé nécessite un changement de logement.
- Préavis de 2 mois pour les locataires de sociétés HLM qui vont dans une autre société HLM
- Préavis de 3 mois pour toutes les personnes qui n'entrent pas dans les 2 premières catégories citées.
A chaque fois, il faudra produire un justificatif.
- Préavis de 1 mois pour mutation professionnelle, personne au RSA, perte d'emploi récente, personne agée de 60 ans et plus dont l'état de santé nécessite un changement de logement.
- Préavis de 2 mois pour les locataires de sociétés HLM qui vont dans une autre société HLM
- Préavis de 3 mois pour toutes les personnes qui n'entrent pas dans les 2 premières catégories citées.
A chaque fois, il faudra produire un justificatif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...