La duree d'un pravis pour donner un conge pour quite un appartement

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laser69 Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
quel est la duree pour quite l'apartement

1 réponse

  1. laser69 Messages postés 18 Statut Membre 2
     
    La loi prévoit plusieurs cas, en sachant que la dédite doit être donnée en lettre recommandée avec accusé réception, le délai commence le jour de la présentation de la lettre :

    - Préavis de 1 mois pour mutation professionnelle, personne au RSA, perte d'emploi récente, personne agée de 60 ans et plus dont l'état de santé nécessite un changement de logement.

    - Préavis de 2 mois pour les locataires de sociétés HLM qui vont dans une autre société HLM

    - Préavis de 3 mois pour toutes les personnes qui n'entrent pas dans les 2 premières catégories citées.

    A chaque fois, il faudra produire un justificatif.
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