rupture du compromis de vente

Question

Bonjour, 

suite à une vente conditionnelle le 03/12/2010 (compromis de vente),nous avions  mentionné  sur l'acte que l'assainissement n'était pas conforme et que l'acquéreur en faisait son affaire personnelle.
Suite à la loi du 01/01/2011 sur l'assainissement, nous avons effectué l'expertise le 25/02/2011, celle-ci a mentionné la non-conformité de l'assainissement.
le 04/03/2011, l'acquéreur nous a envoyé un recommandé avec accusé de réception, en mentionnant qu'il ne voulait plus acheter le bien et vouloir récupérer la provision de 5% du montant de la vente remis au notaire.
Peut-il casser la vente et récupérer sa provision?

Tribal713 · Answer

Il ne peut pas rompre le contrat sans conséquences une fois écoulé le délai de 7 jours de rétractation.

Cependant il peut rompre le contrat, ce qui entraine la conservation du dépôt de 5%, voir des dommages et intérêt si une procédure est intentée.

Regardez aussi si le compromis comprend une clause pénale ou une clause de dédit.

kasom · Answer

Peut-il casser la vente et récupérer sa provision?

Le problème vient du fait que le diagnostic assainissement est devenu obligatoire au 1 er janvier 2011 , et il doit être notifié en recommandé avec AR comme pour le compromis, en ouvrant un nouveau délai de rétractation de 7 jours !

S'ils ont utilisé cette faculté, vous ne pouvez rien faire

Rupture du compromis de vente

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