Rupture du compromis de vente
papetee31
Messages postés
1
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
suite à une vente conditionnelle le 03/12/2010 (compromis de vente),nous avions mentionné sur l'acte que l'assainissement n'était pas conforme et que l'acquéreur en faisait son affaire personnelle.
Suite à la loi du 01/01/2011 sur l'assainissement, nous avons effectué l'expertise le 25/02/2011, celle-ci a mentionné la non-conformité de l'assainissement.
le 04/03/2011, l'acquéreur nous a envoyé un recommandé avec accusé de réception, en mentionnant qu'il ne voulait plus acheter le bien et vouloir récupérer la provision de 5% du montant de la vente remis au notaire.
Peut-il casser la vente et récupérer sa provision?
suite à une vente conditionnelle le 03/12/2010 (compromis de vente),nous avions mentionné sur l'acte que l'assainissement n'était pas conforme et que l'acquéreur en faisait son affaire personnelle.
Suite à la loi du 01/01/2011 sur l'assainissement, nous avons effectué l'expertise le 25/02/2011, celle-ci a mentionné la non-conformité de l'assainissement.
le 04/03/2011, l'acquéreur nous a envoyé un recommandé avec accusé de réception, en mentionnant qu'il ne voulait plus acheter le bien et vouloir récupérer la provision de 5% du montant de la vente remis au notaire.
Peut-il casser la vente et récupérer sa provision?
2 réponses
-
Il ne peut pas rompre le contrat sans conséquences une fois écoulé le délai de 7 jours de rétractation.
Cependant il peut rompre le contrat, ce qui entraine la conservation du dépôt de 5%, voir des dommages et intérêt si une procédure est intentée.
Regardez aussi si le compromis comprend une clause pénale ou une clause de dédit. -
Peut-il casser la vente et récupérer sa provision?
Le problème vient du fait que le diagnostic assainissement est devenu obligatoire au 1 er janvier 2011 , et il doit être notifié en recommandé avec AR comme pour le compromis, en ouvrant un nouveau délai de rétractation de 7 jours !
S'ils ont utilisé cette faculté, vous ne pouvez rien faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...