Servitude vue obstruée
Bonjour,
Mon voisin vient de construire un mur faisant partie d'une extension a 60 cm d'une de mes fenetres pour laquelle je dispose d'une servitude de vue visée par le droit trentenaire. En a t 'il le droit. Puis je porter plainte contre lui.
Merci d'avance pour votre réponse.
Mon voisin vient de construire un mur faisant partie d'une extension a 60 cm d'une de mes fenetres pour laquelle je dispose d'une servitude de vue visée par le droit trentenaire. En a t 'il le droit. Puis je porter plainte contre lui.
Merci d'avance pour votre réponse.
1 réponse
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bonjour
si vous êtes en mesure de prouver la prescription dont vous vous réclamez, alors votre voisin devra démolir son mur et le reculer de 1,30m (s'il s'agit d'une vue droite; sinon, il est dans les clous pour une vue latérale) pour autant que les règles d'urbanisme le lui permettent.
Puis je porter plainte contre lui.
non.
vous pouvez l'assigner.
sauf erreur, s'agissant d'un droit réel, c'est de la compétence du TGI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...