Bonjour,
étant séparer depuis peu , nous sommes mis d'accord sur certaines choses avec mon ex-conjoint , on m'a parler d'accord amiable , doit on passer devant le juge pour faire ça ?
en vous remerciant par avance ,
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
Ixels
Vous pouvez faire enterriner un accord amiable auprès du juge pour lui donner force exécutoire en cas d'inexécution dudit accord