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Accord amiable comment on fait

cécé - 14 mars 2011 à 14:04
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 15 mars 2011 à 11:40
Bonjour,
étant séparer depuis peu , nous sommes mis d'accord sur certaines choses avec mon ex-conjoint , on m'a parler d'accord amiable , doit on passer devant le juge pour faire ça ?
en vous remerciant par avance ,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 173
15 mars 2011 à 11:40
Vous pouvez faire enterriner un accord amiable auprès du juge pour lui donner force exécutoire en cas d'inexécution dudit accord
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