Accord amiable comment on fait ... Signaler cécé - Dernière réponse le 15 mars 2011 1 réponse Bonjour, étant séparer depuis peu , nous sommes mis d'accord sur certaines choses avec mon ex-conjoint , on m'a parler d'accord amiable , doit on passer devant le juge pour faire ça ? en vous remerciant par avance , 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Ixels Vous pouvez faire enterriner un accord amiable auprès du juge pour lui donner force exécutoire en cas d'inexécution dudit accord Discussions similaires 10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !! FL me désinscrire site voisinssolitaires bourgui21 Prélevé 10€ depuis 2013 oney banque Supersaiyan01 compte transmis au contentieux de la caisse d'épargne Amaryllis probleme de mitoyennete BFTA_1309 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Ixels Vous pouvez faire enterriner un accord amiable auprès du juge pour lui donner force exécutoire en cas d'inexécution dudit accord