Accord amiable comment on fait

cécé -  
Ixels Messages postés 240 Statut Membre -
Bonjour,
étant séparer depuis peu , nous sommes mis d'accord sur certaines choses avec mon ex-conjoint , on m'a parler d'accord amiable , doit on passer devant le juge pour faire ça ?
en vous remerciant par avance ,

1 réponse

  1.
    Ixels Messages postés 240 Statut Membre 174
     
    Vous pouvez faire enterriner un accord amiable auprès du juge pour lui donner force exécutoire en cas d'inexécution dudit accord
    0

Discussions similaires

10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !!
FL -
Lulu -

5 réponses
arnaque site de rencontre "voisinssolitaire"
filo -
djivi38 -

5 réponses
me désinscrire site voisinssolitaires
bourgui21 -
Alain -

3 réponses
Prélevé 10€ depuis 2013 oney banque
Supersaiyan01 -
bori -

1 réponse
Prelevemnt abusif de 10 euros par oney bque Accord
mick -
Utilisateur anonyme -

2 réponses