Accord amiable comment on fait

cécé -
Ixels Messages postés 240 Statut Membre - 15 mars 2011 à 11:40

Bonjour,
étant séparer depuis peu , nous sommes mis d'accord sur certaines choses avec mon ex-conjoint , on m'a parler d'accord amiable , doit on passer devant le juge pour faire ça ?
en vous remerciant par avance ,

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Ixels Messages postés 240 Statut Membre 174

Vous pouvez faire enterriner un accord amiable auprès du juge pour lui donner force exécutoire en cas d'inexécution dudit accord

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