Retard dans la date de résiliation du bail
Bonjour,
Je loue un logement meublé dont le bail de un an se finit au 31 mars prochain. Désirant récupérer mon appartement, j'ai envoyé mon courrier de résiliation trois mois avant la date d'échéance mais la locataire qui ne veut pas partir a mis une semaine pour aller chercher mon courrier et me dit maintenant que la date étant dépassée le bail est reconduit tacitement pour un an. Je rentre de l'étranger, je n'ai plus de logement et ne sais comment résoudre ce problème. Le bail que nous avons signé ne stipule pas de reconduction tacite, suis-je donc quand même soumise à la loi qui dit que le préavis ne débute qu'à la date de signature de l'accusé réception????
Merci de votre aide!!
Je loue un logement meublé dont le bail de un an se finit au 31 mars prochain. Désirant récupérer mon appartement, j'ai envoyé mon courrier de résiliation trois mois avant la date d'échéance mais la locataire qui ne veut pas partir a mis une semaine pour aller chercher mon courrier et me dit maintenant que la date étant dépassée le bail est reconduit tacitement pour un an. Je rentre de l'étranger, je n'ai plus de logement et ne sais comment résoudre ce problème. Le bail que nous avons signé ne stipule pas de reconduction tacite, suis-je donc quand même soumise à la loi qui dit que le préavis ne débute qu'à la date de signature de l'accusé réception????
Merci de votre aide!!
3 réponses
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ContributeurBonjour,
Oui malheureusement, vous vous êtes fait avoir sur la date. C'est un point que vous auriez du prévoir en envoyant le préavis au moins 4 mois à l'avance, au lieu de 3 et en notant la date butoir. IL vous faudra prendre une location en attendant, et renvoyer une LRAR bien avant la date de fin de bail.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Pour tous les baux de logements meublés signé après le 18/01/2005 la loi Borloo s'applique. -
l'intitulé est BAIL DE LOCATION MEUBLEE et ne stipule en aucun cas la loi Borloo. C'est un bail que j'ai fait moi-même à partir d'exemples trouvés sur internet.
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ModérateurQuel est l'intitulé exact de ce bail ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...