Dedite

Bonjour,
j ai envoye ma dedite de 3mois par LRAR ,c est a dire du 17 janvier au 17 avril 2011, mon proprietaire m a annonce que mon appartement etait relouer le 1er mai 2011, suis je oblige de payer tout le mois d avril ?
merci de votre reponse
MARC

4 réponses

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  1. Modérateur
    Ok....préavis de 3 mois donc le bail est soumis à la loi de juillet 1989 (vérifiez svp)....et vous ne payez que pour votre temps d'occupation. Une stipulation du type "tout mois commencé...." serait réputée non écrite car contraire à cette loi.
    1. bonjour merci de votre reponse ,l appartement dont je parle se situe a perpignan donc loie française ,j ai regarde mon bail et rien n est stipule que tout mois commence est du

      Marc
      1. Modérateur
        Vous êtes en Andorre a priori. Les lois sont-elles strictement identiques à celles existant en France ?
        Si oui la fin de votre bail est : date de réception de votre congé + 3 mois. Mettons ici le 18 avril. Sauf si vous restiez dans les lieux vous ne payez que jusqu'à cette date.
        1. Bonjour,

          Cela doit être mentionné sur votre contrat de bail. S'il y est metionné que "tout mois commencé est dû en entier" alors vous serez obligé de payer l'intégralité du mois. Sinon, vous pouvez toujours demander la précision à votre proprio.