Lettre de dédite recue non signée
TEDDY2018
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1 mars 2018 à 14:25
1 mars 2018 à 14:25
"il demande un mois mais veulent rester deux"
- soit ils ont le droit au 1 mois de préavis
et dans ce cas, il peuvent rester 2 mois et vous payent les 2 mois
ils vous on prévenu plus d'un mois a l'avance donc le délai d'un mois de préavis est respecté.
- soit leur préavis est de 3 mois, il restent deux
mais vous doivent bien les 3 mois, sauf si vous relouez avant la fin des 3 mois.
Vous prenez la date de réception du courrier LRAR
refuser juste pour un manque de signature sera vu comme de la mauvaise foi
a partir du moment ou l’expéditeur est identifiable, la jurisprudence considère que le manque de signature n'annule pas forcément le courrier.
- soit ils ont le droit au 1 mois de préavis
et dans ce cas, il peuvent rester 2 mois et vous payent les 2 mois
ils vous on prévenu plus d'un mois a l'avance donc le délai d'un mois de préavis est respecté.
- soit leur préavis est de 3 mois, il restent deux
mais vous doivent bien les 3 mois, sauf si vous relouez avant la fin des 3 mois.
Vous prenez la date de réception du courrier LRAR
refuser juste pour un manque de signature sera vu comme de la mauvaise foi
a partir du moment ou l’expéditeur est identifiable, la jurisprudence considère que le manque de signature n'annule pas forcément le courrier.
1 mars 2018 à 14:36
1 mars 2018 à 14:45
la loi leur indiquant de prévenir soit 1 soit 3 mois à l'avance.
mais la loi autorise de faire le congé en avance
donc ils peuvent très bien rester 2 mois.
ils pouvaient très bien aussi vous prévenir il y a 6 mois qu'il partaient demain
1 mars 2018 à 14:52