Lettre de dédite recue non signée
TEDDY2018
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TEDDY2018 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire j ai reçu la dédite de mes locataires par courrier rec ar , non signée..J avais reçu dédite par mail en version word non protégé et non signé bien entendu ce que j ai refuse, locataires très particuliers.. suis je bien dans mon droit et surtout quelle date prendre en compte, de plus il demande un mois mais veulent rester deux... bras de fer jusqu au bout..Merci pour votre reponse. cdlt
Je suis propriétaire j ai reçu la dédite de mes locataires par courrier rec ar , non signée..J avais reçu dédite par mail en version word non protégé et non signé bien entendu ce que j ai refuse, locataires très particuliers.. suis je bien dans mon droit et surtout quelle date prendre en compte, de plus il demande un mois mais veulent rester deux... bras de fer jusqu au bout..Merci pour votre reponse. cdlt
A voir également:
- Lettre dédite
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
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1 réponse
"il demande un mois mais veulent rester deux"
- soit ils ont le droit au 1 mois de préavis
et dans ce cas, il peuvent rester 2 mois et vous payent les 2 mois
ils vous on prévenu plus d'un mois a l'avance donc le délai d'un mois de préavis est respecté.
- soit leur préavis est de 3 mois, il restent deux
mais vous doivent bien les 3 mois, sauf si vous relouez avant la fin des 3 mois.
Vous prenez la date de réception du courrier LRAR
refuser juste pour un manque de signature sera vu comme de la mauvaise foi
a partir du moment ou l’expéditeur est identifiable, la jurisprudence considère que le manque de signature n'annule pas forcément le courrier.
- soit ils ont le droit au 1 mois de préavis
et dans ce cas, il peuvent rester 2 mois et vous payent les 2 mois
ils vous on prévenu plus d'un mois a l'avance donc le délai d'un mois de préavis est respecté.
- soit leur préavis est de 3 mois, il restent deux
mais vous doivent bien les 3 mois, sauf si vous relouez avant la fin des 3 mois.
Vous prenez la date de réception du courrier LRAR
refuser juste pour un manque de signature sera vu comme de la mauvaise foi
a partir du moment ou l’expéditeur est identifiable, la jurisprudence considère que le manque de signature n'annule pas forcément le courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la loi leur indiquant de prévenir soit 1 soit 3 mois à l'avance.
mais la loi autorise de faire le congé en avance
donc ils peuvent très bien rester 2 mois.
ils pouvaient très bien aussi vous prévenir il y a 6 mois qu'il partaient demain