Lettre de dédite recue non signée

TEDDY2018 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2018 - 1 mars 2018 à 13:48
TEDDY2018 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2018 - 1 mars 2018 à 14:52
Bonjour,
Je suis propriétaire j ai reçu la dédite de mes locataires par courrier rec ar , non signée..J avais reçu dédite par mail en version word non protégé et non signé bien entendu ce que j ai refuse, locataires très particuliers.. suis je bien dans mon droit et surtout quelle date prendre en compte, de plus il demande un mois mais veulent rester deux... bras de fer jusqu au bout..Merci pour votre reponse. cdlt

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
1 mars 2018 à 14:25
"il demande un mois mais veulent rester deux"

- soit ils ont le droit au 1 mois de préavis
et dans ce cas, il peuvent rester 2 mois et vous payent les 2 mois
ils vous on prévenu plus d'un mois a l'avance donc le délai d'un mois de préavis est respecté.

- soit leur préavis est de 3 mois, il restent deux
mais vous doivent bien les 3 mois, sauf si vous relouez avant la fin des 3 mois.

Vous prenez la date de réception du courrier LRAR

refuser juste pour un manque de signature sera vu comme de la mauvaise foi
a partir du moment ou l’expéditeur est identifiable, la jurisprudence considère que le manque de signature n'annule pas forcément le courrier.
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TEDDY2018 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2018
1 mars 2018 à 14:36
je vais accepter un mois suite perte d emploi ( elle avait déjà été licenciée suite rupture conventionnelle donc elle était au chômage en signant le bail, elle aurait retrouve un cdi mais période d essai interrompue du fait de l employeur) , par contre compte tenu de la très mauvaise foi des locataires et souci règlement loyer, nous accéderons a leur demande d un mois mais pas au delà... Trop facile d imposer son délai, la loi dit un mois soit 3 mois ou en trouvant un accord avec son bailleur pour autant que le locataire ait un minimum de correction.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
1 mars 2018 à 14:45
ils vous ont donné une date exacte de départ ?

la loi leur indiquant de prévenir soit 1 soit 3 mois à l'avance.
mais la loi autorise de faire le congé en avance
donc ils peuvent très bien rester 2 mois.


ils pouvaient très bien aussi vous prévenir il y a 6 mois qu'il partaient demain
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TEDDY2018 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2018
1 mars 2018 à 14:52
Oui, sur le courrier est mis qu il pose leur dedite d un mois " point barre" a la fin du courrier ils m informent vouloir rester un mois de plus par contre ils nous demandent l autorisation...le courrier est tres sec..au besoin je vais me rapprocher de l adil
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