Lettre de dédite recue non signée
TEDDY2018
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TEDDY2018 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire j ai reçu la dédite de mes locataires par courrier rec ar , non signée..J avais reçu dédite par mail en version word non protégé et non signé bien entendu ce que j ai refuse, locataires très particuliers.. suis je bien dans mon droit et surtout quelle date prendre en compte, de plus il demande un mois mais veulent rester deux... bras de fer jusqu au bout..Merci pour votre reponse. cdlt
Je suis propriétaire j ai reçu la dédite de mes locataires par courrier rec ar , non signée..J avais reçu dédite par mail en version word non protégé et non signé bien entendu ce que j ai refuse, locataires très particuliers.. suis je bien dans mon droit et surtout quelle date prendre en compte, de plus il demande un mois mais veulent rester deux... bras de fer jusqu au bout..Merci pour votre reponse. cdlt
1 réponse
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"il demande un mois mais veulent rester deux"
- soit ils ont le droit au 1 mois de préavis
et dans ce cas, il peuvent rester 2 mois et vous payent les 2 mois
ils vous on prévenu plus d'un mois a l'avance donc le délai d'un mois de préavis est respecté.
- soit leur préavis est de 3 mois, il restent deux
mais vous doivent bien les 3 mois, sauf si vous relouez avant la fin des 3 mois.
Vous prenez la date de réception du courrier LRAR
refuser juste pour un manque de signature sera vu comme de la mauvaise foi
a partir du moment ou l’expéditeur est identifiable, la jurisprudence considère que le manque de signature n'annule pas forcément le courrier.-
je vais accepter un mois suite perte d emploi ( elle avait déjà été licenciée suite rupture conventionnelle donc elle était au chômage en signant le bail, elle aurait retrouve un cdi mais période d essai interrompue du fait de l employeur) , par contre compte tenu de la très mauvaise foi des locataires et souci règlement loyer, nous accéderons a leur demande d un mois mais pas au delà... Trop facile d imposer son délai, la loi dit un mois soit 3 mois ou en trouvant un accord avec son bailleur pour autant que le locataire ait un minimum de correction.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...