Dedite

marc -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j ai envoye ma dedite de 3mois par LRAR ,c est a dire du 17 janvier au 17 avril 2011, mon proprietaire m a annonce que mon appartement etait relouer le 1er mai 2011, suis je oblige de payer tout le mois d avril ?
merci de votre reponse
MARC

4 réponses

Locataire
 
Bonjour,

Cela doit être mentionné sur votre contrat de bail. S'il y est metionné que "tout mois commencé est dû en entier" alors vous serez obligé de payer l'intégralité du mois. Sinon, vous pouvez toujours demander la précision à votre proprio.
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Vous êtes en Andorre a priori. Les lois sont-elles strictement identiques à celles existant en France ?
Si oui la fin de votre bail est : date de réception de votre congé + 3 mois. Mettons ici le 18 avril. Sauf si vous restiez dans les lieux vous ne payez que jusqu'à cette date.
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marc
 
bonjour merci de votre reponse ,l appartement dont je parle se situe a perpignan donc loie française ,j ai regarde mon bail et rien n est stipule que tout mois commence est du

Marc
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Ok....préavis de 3 mois donc le bail est soumis à la loi de juillet 1989 (vérifiez svp)....et vous ne payez que pour votre temps d'occupation. Une stipulation du type "tout mois commencé...." serait réputée non écrite car contraire à cette loi.
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