dedite

Question

Bonjour, 
j ai envoye ma dedite de 3mois par LRAR ,c est a dire du 17 janvier au 17 avril 2011, mon proprietaire m a annonce que mon appartement etait relouer le 1er mai 2011, suis je oblige de payer tout le mois d avril ?
merci de votre reponse 
MARC

Locataire · Answer

Bonjour,

Cela doit être mentionné sur votre contrat de bail. S'il y est metionné que "tout mois commencé est dû en entier" alors vous serez obligé de payer l'intégralité du mois. Sinon, vous pouvez toujours demander la précision à votre proprio.

lbigaret · Answer

Vous êtes en Andorre a priori. Les lois sont-elles strictement identiques à celles existant en France ?
Si oui la fin de votre bail est : date de réception de votre congé + 3 mois. Mettons ici le 18 avril. Sauf si vous restiez dans les lieux vous ne payez que jusqu'à cette date.

marc · Answer

bonjour merci de votre reponse ,l appartement dont je parle se situe a perpignan donc loie française ,j ai regarde mon bail et rien n est stipule que tout mois commence est du

Marc

lbigaret · Answer

Ok....préavis de 3 mois donc le bail est soumis à la loi de juillet 1989 (vérifiez svp)....et vous ne payez que pour votre temps d'occupation. Une stipulation du type "tout mois commencé...." serait réputée non écrite car contraire à cette loi.

Dedite

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters