délai de dédit et licenciement

Question

Bonjour,
ayant été licenciée le 18 juillet 2008,je viens de signer hier(08/11/08) pour un nouvelle appartement,il me semble avoir lu quelque part qu'après un licenciement le délai de dédit peux etre réduit à un mois.cependant la question que je me pose est de savoir si le temps écoulé depuis le 18 juillet n'est pas tro long pour bénéficier de cette réduction de délai?je suis pourtant  à la recherche d'un appartement depuis septembre et je viens seulement d'en trouver un!
De plus sachant que je vie avec mon ami qui lui est toujours en cdi est-ce tout de même valable?
je vous remercie d'avance pour vos réponse!

COLINAS · Accepted Answer

254/459. La liste limitative des cas de délai réduit pour donner congé (dédite) 
jeudi 21 juillet 2005. 
 
Dans la même rubrique
Dans cette rubrique 
"Congé en vue de vente" 
A qui délivrer le congé en cas d’occupation par plusieurs personnes 
A qui payer le loyer quand la propriétaire divorce 
Abandon anticipé de la location 
Abandon du logement loué par le locataire 
Abandon du logement loué par le locataire 
Accès par le conjoint aux renseignements sur le bail 
Accord du propriétaire pour que la locataire fasse des travaux 
Achat pour habiter le logement à l’expiration du bail en cours 
Acquisition de l’appartement libre ou en l’état 
Action contre le propriétaire d’un locataire troublant le voisinage 
ACTUALITE : LE MINIMUM DU LOCAL MEUBLE 
Ajouter un locataire en cours de bail 
Aménager le sous-sol du bien loué 
Apparition d’humidité après l’entrée dans le logement 
Application de l’article 14 sur l’abandon de domicile du locataire aux locations consenties par un OPAC 
Application de la nouvelle loi aux locations meublées en cours 
Arnaque au renouvellement de bail 
Arriéré de charges et taxe d’enlèvement des ordures ménagères 
Aucun préavis réduit en cas de démission 
Aucune somme exigible si le contrat n’est pas formé 
Augmentation du loyer à l’échéance du bail 
Avenant au bail après vente du logement 
Avenant ou nouveau bail, frais de régie 
Bail à courte durée au cas de prévision de décès et de vente 
Bail à zéro EUR 
Bail au nom des parents, délai de préavis réduit 
Bail consenti par un pseudo-propriétaire 
Bail d’habitation de courte durée 
Bail de la maison donnée avec réserve d’usufruit 
Bail de très longue durée et prescription trentenaire 
Bail écrit et bail verbal 
Bail isolé d’un garage, délai de préavis 
Bail meublé renouvelé, durée du préavis du locataire 
Bail par l’ex-conjoint usufruitier 
Bail sous condition d’exécution de travaux dans le logement 
Calcul de l’indexation des loyers 
Calcul du délai de trois mois du congé 
Calcul du délai du préavis après congé 
Caractère définitif du congé donné 
Caractère limitatif des exceptions au délai de préavis de trois mois 
Cessation anticipée du bail 
Changement d’affectation temporaire de locaux 
Charge de la réfection après 18 ans de bail 
Charge des frais de détartrage d’une chaudière 
Chèque pour réserver un logement 
Co-titularité et solidarité des locataires 
Colocation et délai de préavis réduit 
Comment faire un état des lieux avec mon locataire.. 
Comment obtenir la restitution du dépôt de garantie ? 
Commision privée d’attribution de la location d’une maison 
Concurrence d’offres entre acquéreur et locataire 
Condition de la durée de préavis réduite 
Conditions du congé pour reprise pour un fils 
Congé avec offre de vente sur partie du bien loué 
Congé conditionnel et motivé par un changement de situation familiale 
Congé délivré à une locataire gravement malade 
Congé délivré au locataire qui s’est marié au cours du bail 
Congé donné de façon très anticipée par le propriétaire 
Congé donné par l’agent immobilier non doté d’un mandat de vente 
Congé donné par la titulaire du bail qui s’est mariée depuis 
Congé donné par lettre RAR quelques jours trop tard 
Congé donné sans proposition d’achat chiffrée 
Congé du preneur après le congé du bailleur 
Congé du propriétaire pour le terme du bail 
Congé et offre de vente séparés ? 
Congé par le bailleur au locataire remis en main propre 
Congé par le locataire pour la fin du bail 
Congé par un seul colocataire 
Congé par un seul locataire, la solidarité 
Congé par une SCI pour un associé 
Congé pour le lendemain de la date de fin du bail 
Congé pour reprise personnelle de l’appartement 
Congé pour reprise sans reprise 
Congé pour reprise : indication du nom du bénéficiaire 
Congé pour vendre suivi d’une reprise 
Congé pour vente ne comportant pas d’indication de prix 
Congé prématuré donné par le propriétaire 
Congé réduit en cas de premier emploi 
Congé réduit : congé sans solde et réembauche ailleurs 
Congé-vente délivré au locataire partiel de l’immeuble vendu 
Congé-vente non suivi de vente 
Conséquence de l’absence d’état des lieux d’entrée 
Conséquence de la fin de gestion de l’appartement par une agence sur le bail 
Conséquence sur le congé du bail de trois ans au lieu de six 
Conséquences d’un bail signé par un seul des futurs occupants 
Conséquences du décès du propriétaire 
Contenu de l’état des lieux de sortie 
Contestation sur la durée du préavis 
Contester un état des lieux de sortie 
Continuation du bail après décès de l’usufruitier 
Continuation du bail après le décès du locataire 
Contrat de travail rompu à l’amiable : non-application du délai réduit de préavis 
Convention pour rester dans lieux après le terme du bail 
Cotitularité du bail 
Courte occupation par le bénéficiaire de la reprise 
Date d’effet du congé en vue de la vente 
Date d’effet du préavis réduit 
Date de la cessation des obligations du locataire 
Date de la réception du congé par lettre RAR 
Décès de l’usufruitière bailleresse 
Décès du locataire, héritiers inactifs 
Décès du propriétaire après délivrance du congé 
Déclaration de command après droit de préemption 
Dédite retirée et encombrement du site 
Définition de la mutation professionnelle 
Dégradation, vétusté, des papiers peints 
Dégradations au logement : imputation de la perte de loyers sur le dépôt de garantie ? 
Délai de préavis réduit, conditions 
Délai de restitution du dépôt de garantie 
Délai du congé réduit à un mois en cas de mutation professionnelle 
Délai normal de préavis 
Délai réduit pour le préavis donné par le gérant d’une société en liquidation 
Délivrance de la cave louée avec l’appartement 
Demande de réduction de loyer en raison de travaux entraînant privation de jouissance partielle 
Départ anticipé des lieux loués après congé du bailleur 
Départ anticipé des locataires pour cause de maladie de leurs enfants 
Départ d’un colocataire 
Départ de la locataire pendant le délai de préavis 
Départ du locataire avant le terme du congé donné par le propriétaire 
Départ du locataire avant le terme du préavis du bailleur 
Dépôt de garantie en cas de défaillance du dépositaire 
Dépôt de garantie et nouvelle loi sur les meublés 
Détention d’un animal familial dans l’appartement loué 
Deux congés pour vendre successifs à des prix différents 
Deux états des lieux de sortie 
Donner congé à un locataire en meublé 
Droit au renouvellement du bail du locataire en meublé 
Droit de préemption après négociation amiable 
Droit de préemption du locataire d’un appartement quand c’est la maison entière qui est mise en vente 
Droit de préemption en cas de cession de parts de la SCI propriétaire 
Droit de préemption en cas de vente par une SCI à ses associés 
Droit de reprise du propriétaire contesté ou contestable 
Droit de visite en cas de mise en vente mais avec offre de vente au locataire 
Droits du locataire en cas de mutation de part entre propriétaires 
Droits tirés d’un bail verbal 
Durée de la location d’habitation 
Durée de préavis réduite en cas de premier emploi 
Durée du bail d’habitation, 6 ans au lieu de 3 ans 
Durée du bail et calcul du préavis 
Durée du bail et congé 
Durée du bail par une société entre deux personnes non mariées 
Durée du préavis dans le cas d’un congé donné par un seul locataire 
Durée du préavis en cas de vente de la maison louée 
Durée du préavis pour les anciennes locations meublées 
DUREE DU PREAVIS QUAND LE PROPRIETAIRE MET EN VENTE L’APPARTEMENT 
Durée réduite du contrat de bail d’habitation 
Durée réduite du préavis en cas de mutation professionnelle 
Durée réduite du préavis lorsque deux concubins sont locataires 
Ecourter le bail 
Effet du congé donné pour une location meublée 
Effet du congé donné prématurément 
Encaissement effectif du dépôt de garantie 
Encore le délai réduit de préavis 
Encore une question sur la vente de l’appartement occupé 
Entrée d’un colocataire 
Erreur de durée sur le contrat de bail 
Etat des lieux de sortie différé à la demande de la propriétaire 
Etat des lieux tardif 
Etats des lieux d’entrée et de sortie, parallélisme des formes ? 
Etendue du cautionnement 
Etre assistante maternelle dans un local d’habitation loué 
Exercice d’une activité dans les lieux loués 
Exigence de plusieurs garanties par la propriétaire bailleresse 
Expulsion après paiement des loyers 
FAQ : ANNULATION DU CONGE PAR LE PROPRIETAIRE ET NOUVEAU CONGE PAR LE LOCATAIRE 
FAQ : APPARENTE DEFAILLANCE DE L’HUISSIER DE JUSTICE 
FAQ : ASSIGNATION EN EXPULSION, DENONCIATION AU PREFET, LOCATION EN MEUBLE 
FAQ : BAIL AVEC CONGE REDUIT POUR CAUSE DE RETOUR DE L’ETRANGER 
FAQ : CALCUL DU DELAI DU CONGE 
FAQ : CHARGES RECUPERABLES, VANNE CLIMATISATION 
FAQ : CLAUSES (PENALES) DE RECIPROCITE DANS LES BAUX D’HABITATION 
FAQ : COMMENT CALCULER L’INDEXATION DU LOYER ? 
FAQ : CONGE DONNE A UNE PERSONNE AGEE 
FAQ : CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR, OBLIGATIONS DU LOCATAIRE 
FAQ : CONGE PAR LETTRE REC. SIMPLE 
FAQ : CONGE POUR REPRISE SANS REPRISE 
FAQ : CONGES DU BAILLEUR ET DU PRENEUR ENVOYES LE MEME JOUR 
FAQ : DECISION DU T.I. SUSCEPTIBLE OU NON D’APPEL 
FAQ : DEDITE EN COURS OU APRES DIVORCE 
FAQ : DELAI DE PREAVIS EN CAS DE MUTATION DU COMPAGNON 
FAQ : DELAI REDUIT DU CONGE, LOGEMENT SENTANT L’HUMIDITE 
FAQ : DIFFERENTS TRACAS RENCONTRES PAR LE NOUVEAU LOCATAIRE 
FAQ : DUREE DE PREAVIS POUR UNE LOCATION EN MEUBLE 
FAQ : ENCORE LE LOGEMENT MEUBLE "MINIMUM" 
FAQ : ENTRE LE BAIL ECRIT ET LE BAIL VERBAL, LE BAIL PAR ECHANGE DE LETTRES 
FAQ : ENTREPRISE DOMICILIEE DANS LE BIEN LOUE 
FAQ : EVENTUEL DECES DE LA PROPRIETAIRE 
FAQ : FRAIS DE QUITTANCEMENT DU LOYER ? 
FAQ : FRAIS DU COMMANDEMENT DE PAYER DE L’HUISSIER 
FAQ : INDICATION AU CONGE DE L’EVENEMENT JUSTIFIANT LE DELAI REDUIT 
FAQ : JUSTIFICATION D’UNE RETENUE SUR LE DEPOT DE GARANTIE POUR TRAVAUX 
FAQ : LE LOCATAIRE NE S’EST PAS PRESENTE A L’ETAT DES LIEUX 
FAQ : LE PREAVIS REDUIT A UN MOIS, HORS MARIAGE PAS DE SALUT 
FAQ : LIBERER LA CAUTION DE LA LOCATAIRE 
FAQ : LOCATION MEUBLEE SANS TABLE NI LIT 
FAQ : MANDAT DE GESTION POUR DONNER CONGE AVEC OFFRE DE VENTE ? 
FAQ : MANIVELLE DU VOLET ROULANT CASSEE 
FAQ : NON-USAGE DE L’ASCENSEUR ET DU PARKING SOUTERRAIN 
FAQ : PAS DE BIP POUR LE PARKING 
FAQ : PREAVIS REDUIT A UN MOIS EN CAS DE PREMIER EMPLOI 
FAQ : PRESCRIPTION QUINQUENNALE EN MATIERE DE CHARGES LOCATIVES 
FAQ : RAPPEL DE CHARGES 
FAQ : REMPLACEMENT DES RESISTANCES ET GROUPES DE SECURITE 
FAQ : RENONCIATION TACITE AU CONGE PAR LE BAILLEUR 
FAQ : RESILIATION ANTICIPEE DU BAIL PAR LE PRENEUR 
FAQ : RETRACTATION DU LOCATAIRE AU MOMENT DE LA REMISE DES CLEFS 
FAQ : REVISION DU LOYER APRES LE CONGE DU PRENEUR 
FAQ : SAISIE POUR RECOUVRER UNE INDEMNITE D’OCCUPATION 
FAQ : TRANSMISSION DU BAIL A UNE COUSINE 
FAQ : TRAVAUX FRACTIONNES DURANT PLUS DE QUARANTE JOURS 
FAQ : USURE, VETUSTE ET REPARATIONS LOCATIVES 
FAQ : VISITE DU PROPRIETAIRE APRES CONGE DU LOCATAIRE 
Faut-il un avenant pour l’augmentation de loyer ? 
Fin du bail après un compromis de vente avec le locataire 
Fin du bail d’habitation à la requête du bailleur 
Fin du bail, obligations de l’agence immobilière 
Fin du mandat du gestionnaire et durée du préavis 
Force probante de l’état des lieux de sortie 
Formule de congé avec préavis réduit 
Frais administratifs de l’agent immobilier gestionnaire 
Frais de bail notarié 
Frais de l’avenant de renouvellement 
Frais de remise en état plus élevés que le dépôt de garantie 
Frais du bail en cas de reprise 
Frais du contrat de bail en renouvellement 
Gestion par une agence et droits du locataire 
Hébergement de trois personnes dans l’appartement loué 
Immeuble vendu à une sci en l’état des locations 
Impossibilité de quitter les lieux au terme fixé 
Imputation sur le dépôt de garantie 
Information du locataire par le liquidateur de la SCI propriétaire 
Interdiction de la clause de forfaitaisation des charges 
Je souhaite résilier mon bail locatif suite à une mutation... 
Je souhaite savoir si le fait d’être enceinte pouvait.. 
Je vais louer une maison, l’agence m’a demandé de verser.. 
Justificatif à fournir en cas de mutation professionnelle 
Justificatifs de paiement des loyers, délai 
Justification des charges par le propriétaire et paiement d’une astreinte 
L’autre droit de préemption du locataire d’habitation après mise en copropriété 
L’effet du congé prématuré est reporté à la date à laquelle le congé aurait dû être donné 
L’état des lieux de sortie fait par huissier de justice 
L’état des lieux par huissier de justice 
L’extinction du cautionnement donné pour un bail d’habitation 
L’inconvénient de la colocation 
L’infraction au second droit de préemption du locataire en cas de vente 
L’obligation de mise à disposition et de maintien d’un logement décent 
L’occupant, non titulaire du bail, n’a pas de droit de préemption 
La conséquence de la cotitularité du bail 
La délicate question du transport du dépôt de garantie en cas de vente de l’immeuble loué 
La durée du bail d’habitation 
La fin de la location meublée, application du nouveau texte 
La fin du bail et le congé par le locataire 
La loi Carrez ne s’applique pas aux locations 
La mention manuscrite de la caution 
La mise en oeuvre du commandement de payer les loyers dus 
La nullité du congé pour reprise de l’habitation 
La porte du garage ne fonctionne plus 
La preuve d’une société familiale bailleresse 
La régularisation des charges 
La remise en mains propres du congé 
La rémunération de l’agent immobilier en cas de location 
La rétractation par le preneur de son congé 
La suite à donner à une acceptation de l’offre d’achat après congé-vente 
La visite des lieux pendant le congé pour reprise 
Le bail à un seul des concubins 
Le bail continue avec les héritiers de la propriétaire si elle décède 
Le bailleur se rétracte pour la location 
Le bailleur veut-il vendre réellement le logement loué ? 
Le chauffe-eau ne fonctionne pas 
Le congé de la location meublée ayant débuté avant la réforme du texte 
Le congé doit être donné par les deux titulaires du bail 
Le congé donné à des personnes âgées 
Le congé donné à un couple dont un membre a plus de 70 ans 
Le congé donné par lettre recommandée AR (refus de la lettre) 
Le congé du locataire se calcule de quantième en quantième 
Le congé par le propriétaire se donne pour l’échéance du bail 
Le congé pour reprise, à défaut pour vendre 
Le conjoint du locataire perd son emploi : durée du préavis 
Le délai pour le congé-vente 
Le droit applicable aux locations de résidences secondaires 
Le droit au bail appartient aux deux époux 
Le droit d’acheter, droit personnel du locataire ? 
Le droit de préemption après division de l’immeuble 
Le droit de préemption du locataire est un droit personnel 
Le droit de reprise pour le logement du conjoint 
Le droit du locataire à exiger une clôture 
Le locataire d’habitation a le droit d’héberger un proche 
Le locataire n’aurait plus d’assurance 
Le locataire partant a trouvé un nouveau bailleur 
Le locataire se substitue un tiers pour acquérir 
Le nouveau propriétaire ne peut modifier la consistance du bien loué 
Le préavis des locations meublées 
Le précédent locataire repousse son préavis 
Le prix de la préemption par le locataire en place 
Le propriétaire ne m’a pas délivré mes quittances de loyer 
Le propriétaire retourne les chèques du loyer 
Le statut du logement de fonction 
Les conditions du congé délivré en vue de la vente 
Les conséquences d’un court-cicuit dans l’immeuble loué 
Les droits de la concubine après la séparation 
Les droits du concubin à la reprise du bail 
Les locataires abusent du chauffage inclus 
Les motifs de réduction du délai de préavis 
Les nouvelles conditions de durée et de congé de la location meublée 
Les obligations du propriétaire en cas de vente de l’appartement loué 
Les pièces qui ne peuvent plus être exigées du candidat à la location 
Les réparations faites par l’occupant sans droit ni titre 
Les travaux dans l’immeuble que le locataire doit supporter 
Lettre de congé non réclamée 
Libération de l’emplacement de parking 
Licenciement et délai de préavis réduit 
Litige sur rappel de loyers 
Locataires remplacés avant l’arrivée du terme du délai de préavis 
Location divisée mais vente en bloc de l’immeuble 
Location gratuite à un enfant 
Location par une SCI à un ascendant d’un associé 
Logement aux équipements défaillants et blocage du loyer 
Logement non garanti contre l’eau et défaut de délai de préavis 
Loi de 1989 applicable aux locations anciennes 
Loi pour l’amélioration du pouvoir d’achat des propriétaires bailleurs 
Louer un appartement à sa mère 
Louer une maison sans volets 
Loyer arriéré car non réclamé 
Loyer dû en cas de départ anticipé 
Loyer dû jusqu’à l’expiration du délai de préavis 
Loyer durant la période de préavis 
Loyer et charges dus pendant la période de préavis 
Loyer sous-évalué 
Majoration du loyer pendant six ans et renouvellement du bail pendant trois ans 
Majoration par les frais d’agence du prix offert au locataire 
Maman et son bébé subissant les désagréments de travaux perpétuels dans l’immeuble 
Marche à suivre pour remplacer le règlement de copropriété 
Meilleure solution pour régler la succession et minimiser les frais 
Mettre fin au bail d’une location résidence secondaire 
Mettre fin au bail de l’appartement pour que le propriétaire en fasse sa résidence principale 
Mettre fin au bail par anticipation pour cause de mariage 
Mettre fin au bail par anticipation sur le terme 
Mettre fin au bail pour habiter la maison louée 
Mise en vente après congé du locataire 
Modalités de restitution du dépôt de garantie 
Modalités du droit de visite en cas de remise en location du bien 
Modifier le congé avec une durée de préavis réduite 
Modifier le délai de préavis du congé 
Mutation professionnelle d’un seul copreneur 
Mutation professionnelle dans la même direction 
Mutation professionnelle et préavis réduit 
Mutation professionnelle pour se rapprocher d’un aéroport 
Nature du contrat de location de logements mobiles 
Non révision des loyers par agence, faute professionnelle ? 
Non-renouvellement du bail à l’échéance 
Nous sommes locataire depuis 1984, notre propriétaire.. 
Nouveau bail de renouvellement 
Nouvel article 
Nouvel indice pour le calcul de la révision des loyers 
Nouvelles conditions des locations en meublé 
Obligation d’installation de prises de terre 
Obligation de nettoyer pour l’état des lieux 
Occupation ne se transformant pas en bail au décès 
Pas d’état des lieux, travaux à faire 
Pas d’offre d’achat pour la vente du bien loué 
Pas de délai de préavis réduit au cas de démission 
Pas de délai réduit de préavis pour un non-salarié 
Pas de droit de préemption pour le locataire ayant donné congé 
Pas de prorogation du bail ayant fait l’objet d’un congé 
Pas de reprise immédiate du bien loué en cas d’achat 
Pénalité ou indemnité de retard en cas de retard de paiement du loyer 
Perte d’emploi d’un seul colocataire 
Perte du droit de préemption du locataire 
Petite impasse sur le droit de préemption du locataire 
Plusieurs bailleurs dont certains âgés de plus de 60 ans 
Point de délai du délai réduit du préavis après justification du motif 
Point de départ du bail si le logement n’a pas été occupé 
Préavis au cas de locataire au chômage 
Préavis d’un mois en cas de location meublée, pénalités 
Préavis du congé donné pour une location meublée 
Préavis réduit en cas de congé donné par le concubin de la locataire 
Préavis réduit en cas de perte d’emploi 
Préavis réduit et grave maladie invalidante 
Préavis réduit pour cause de mutation professionnelle 
Préavis réduit quand l’employeur du locataire déménage 
Préavis réduit quand le locataire perd son emploi 
Préavis réduit ; notion de nouvel emploi 
Premier emploi et délai réduit de préavis 
Première révision du loyer 
Présence impossible à l’état des lieux 
Prix de vente inférieur au prix du congé-vente 
Problèmes pratiques de l’état des lieux de sortie 
Prorogation du bail après congé 
Quand cesse le cautionnement du locataire ? 
Quand le bail arrive à son terme, nécessité d’un congé ? 
Quand le congé n’est pas donné par tous les propriétaires indivis 
Quand le contrat de bail est signé par le mandataire apparent du propriétaire 
Quand le propriétaire reloue immédiatement 
Que faire quand le logement n’est pas décent ? 
Quittance du dépôt de garantie 
Rappel de charges 
Rapprochement du lieu de travail et délai réduit 
Rattrapage du loyer mal indexé 
Réajustement du loyer 
Recalcul de l’indexation des loyers 
Récupération de l’appartement loué 
Récupération des frais de mise hors gel des installations 
Réduction du délai de préavis en cas de premier emploi 
Réduction du préavis en cas de mise en vente du logement 
Refaire les baux après l’achat 
Refus de faire l’état des lieux avant la fin du bail 
Relocation ou occupation de l’appartement libéré 
Remplacement des W.-C. 
Renouvellement du bail à son échéance 
Réparation du préjudice pour cause de location à risque 
Répartition des charges locatives quand une partie de l’immeuble est libre 
Réponses sur la prescription des loyers par le CRIDUN 
Reprise en fin du bail pour cause de changement du mode de location 
Reprise par une société de famille 
Résiliation anticipée du cautionnement 
Résiliation du bail à la suite de l’achat 
Responsabilité du bailleur quant à la taxe d’habitation 
Restitution du dépôt de garantie après la vente du logement 
Restriction au droit du preneur de donner congé à tout moment 
Rétractation après signature du contrat 
Rétractation d’un engagement de location 
Rétractation du congé refusé par le propriétaire 
Revenant en France, je veux récupérer mon appartement loué 
Revenir sur l’état des lieux signé 
Révision du loyer au cas de surévaluation 
RMI et délai réduit du préavis 
Saisine facultative de la commission départementale de conciliation 
Signature du bail par un mandataire 
Solidarité de l’occupant concubin 
Solidarité entre locataires non mariés 
Somme versée à l’agence pour une réservation de location 
Somme versée pour réserver une location 
Sous-location interdite, action 
Suivi de l’état des lieux 
Tout congé ne peut être donné que pour la fin du bail en cours 
Transmission du bail au fils 
Travaux de rénovation à la charge du locataire ? 
Travaux importants dans le logement loué 
Travaux nécessitant l’évacuation de l’immeuble loué 
Travaux urgents et nécessaires faits par le locataire et dont le remboursement est demandé 
Trous dans le mur au départ du locataire 
Un cas de délai de préavis réduit 
Un cas de préavis réduit pour mutation professionnelle 
Usure normale des tapisseries 
Vente d’un appartement anciennement loué en Périssol 
Vente d’un appartement loué 
Vente d’un immeuble partiellement loué, préemption 
Vente de l’immeuble loué sans intention de mettre fin aux locations 
Vente du logement occupé 
Vente du terrain loué avec une maison individuelle 
Vente et donation à un enfant. Droit de préemption du locataire 
Vente sans congé, question répétitive 
Violation de domicile par le propriétaire et maire de la commune 
Visite de l’appartement loué quand le locataire est absent 
Visite des lieux en l’absence du locataire 
Visite des lieux ou violation de domicile 
Visite du bien loué pour s’assurer de l’état de l’immeuble 
Question. Il s’agit d’une question concernant le délai de dédite réduit (1 mois). Ayant cessé de travailler pour m’occuper de mes enfants, je perçois l’allocation parentale d’éducation ; je vais déménager ne pourrais-je pas bénéficier de ce délai réduit moi aussi ?

Réponse. Le locataire peut mettre fin au bail d’habitation loi de 1989, à tout moment, à condition de prévenir le propriétaire au moins trois mois à l’avance.

Dans des cas exceptionnels énumérés par la loi, le préavis est réduit à un mois.

  En cas de mutation professionnelle du locataire. La mutation peut avoir été demandée par le salarié ou avoir été imposée. La loi n’exige aucune condition d’éloignement géographique.

  Lorsque le locataire perd involontairement son emploi. Sont donc exclus de ce cas tous changements d’activité volontaires, les démissions ou les départs à la retraite. Le préavis réduit ne peut également pas être accordé aux salariés qui renoncent volontairement à leur activité. Des juridictions, en revanche, ont accordé le préavis réduit pour les personnes en fin de contrat à durée déterminée (CDD).

  Lorsque le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d’une perte d’emploi.

  Quand le locataire bénéficie du revenu minimum d’insertion (RMI).

  Quand le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile.

Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l’un d’eux réponde aux conditions ci-dessus énoncées pour que le préavis soit réduit à un mois.

Malheureusement pour vous la liste des exceptions est limitative.

Le locataire qui peut bénéficier du préavis abrégé est tenu d’en préciser la raison et doit être en mesure, le cas échéant de fournir des justificatifs.

lbigaret · Answer

C'est un peu excessif en terme de délai ! et si votre ami est aussi "au" bail alors lui est soumis au préavis normal.

Jugger_b · Answer

Bonjours

Pour cause de mutation étons obligé de prevenir le proprio a l'avance? Donc mon cas precis est: il y a au moins 6 mois je previens mon proprio que je compte déménager par téléphone, il me repond pas de soucis j'attend la lettre de recommander pour faire quoi que ce soit.

3 mois plus tard j'apprend la date de ma mutation  et n'est toujours pas trouver d'appart donc je continu de chercher, mais 2.5mois apres je trouve mon appart alors je le previens par telephone que je demanage tres prochainement j'ai trouver un appart. Je lui envoi donc ma lettre recommander en joignant ma lettre de mutation, et me reproche de ne pas l'avoir prevenu il y a 3 mois quand jai eu la confirmation de ma mutation que je demenager pour cause de mutation. :(
 La galere ...
Merci

nicov73 · Answer

bomjour j ai cahnger d emploie il y a 3 mois en donant ma demmision et ma femme a changer de travail debut septembre suite a une fin de contrar en cdd elle se retrouve a 30 km de notre logement actuelle nous avons enfin reussi a trouver un logement qui nous permet d etre a tout les 2 proche de notre lieux de travail pouvons nous beneficier de la reduction de preavis a 1 mois si oui devons nous fournir obligatoirement les justificatif car attende 3 mois nous revient trop cher en budget essence merci de vos reponse

Délai de dédit et licenciement

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters