Délai de dédit et licenciement

254/459. La liste limitative des cas de délai réduit pour donner congé (dédite)
jeudi 21 juillet 2005.

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"Congé en vue de vente"
A qui délivrer le congé en cas d’occupation par plusieurs personnes
A qui payer le loyer quand la propriétaire divorce
Abandon anticipé de la location
Abandon du logement loué par le locataire
Abandon du logement loué par le locataire
Accès par le conjoint aux renseignements sur le bail
Accord du propriétaire pour que la locataire fasse des travaux
Achat pour habiter le logement à l’expiration du bail en cours
Acquisition de l’appartement libre ou en l’état
Action contre le propriétaire d’un locataire troublant le voisinage
ACTUALITE : LE MINIMUM DU LOCAL MEUBLE
Ajouter un locataire en cours de bail
Aménager le sous-sol du bien loué
Apparition d’humidité après l’entrée dans le logement
Application de l’article 14 sur l’abandon de domicile du locataire aux locations consenties par un OPAC
Application de la nouvelle loi aux locations meublées en cours
Arnaque au renouvellement de bail
Arriéré de charges et taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Aucun préavis réduit en cas de démission
Aucune somme exigible si le contrat n’est pas formé
Augmentation du loyer à l’échéance du bail
Avenant au bail après vente du logement
Avenant ou nouveau bail, frais de régie
Bail à courte durée au cas de prévision de décès et de vente
Bail à zéro EUR
Bail au nom des parents, délai de préavis réduit
Bail consenti par un pseudo-propriétaire
Bail d’habitation de courte durée
Bail de la maison donnée avec réserve d’usufruit
Bail de très longue durée et prescription trentenaire
Bail écrit et bail verbal
Bail isolé d’un garage, délai de préavis
Bail meublé renouvelé, durée du préavis du locataire
Bail par l’ex-conjoint usufruitier
Bail sous condition d’exécution de travaux dans le logement
Calcul de l’indexation des loyers
Calcul du délai de trois mois du congé
Calcul du délai du préavis après congé
Caractère définitif du congé donné
Caractère limitatif des exceptions au délai de préavis de trois mois
Cessation anticipée du bail
Changement d’affectation temporaire de locaux
Charge de la réfection après 18 ans de bail
Charge des frais de détartrage d’une chaudière
Chèque pour réserver un logement
Co-titularité et solidarité des locataires
Colocation et délai de préavis réduit
Comment faire un état des lieux avec mon locataire..
Comment obtenir la restitution du dépôt de garantie ?
Commision privée d’attribution de la location d’une maison
Concurrence d’offres entre acquéreur et locataire
Condition de la durée de préavis réduite
Conditions du congé pour reprise pour un fils
Congé avec offre de vente sur partie du bien loué
Congé conditionnel et motivé par un changement de situation familiale
Congé délivré à une locataire gravement malade
Congé délivré au locataire qui s’est marié au cours du bail
Congé donné de façon très anticipée par le propriétaire
Congé donné par l’agent immobilier non doté d’un mandat de vente
Congé donné par la titulaire du bail qui s’est mariée depuis
Congé donné par lettre RAR quelques jours trop tard
Congé donné sans proposition d’achat chiffrée
Congé du preneur après le congé du bailleur
Congé du propriétaire pour le terme du bail
Congé et offre de vente séparés ?
Congé par le bailleur au locataire remis en main propre
Congé par le locataire pour la fin du bail
Congé par un seul colocataire
Congé par un seul locataire, la solidarité
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Congé pour reprise personnelle de l’appartement
Congé pour reprise sans reprise
Congé pour reprise : indication du nom du bénéficiaire
Congé pour vendre suivi d’une reprise
Congé pour vente ne comportant pas d’indication de prix
Congé prématuré donné par le propriétaire
Congé réduit en cas de premier emploi
Congé réduit : congé sans solde et réembauche ailleurs
Congé-vente délivré au locataire partiel de l’immeuble vendu
Congé-vente non suivi de vente
Conséquence de l’absence d’état des lieux d’entrée
Conséquence de la fin de gestion de l’appartement par une agence sur le bail
Conséquence sur le congé du bail de trois ans au lieu de six
Conséquences d’un bail signé par un seul des futurs occupants
Conséquences du décès du propriétaire
Contenu de l’état des lieux de sortie
Contestation sur la durée du préavis
Contester un état des lieux de sortie
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Continuation du bail après le décès du locataire
Contrat de travail rompu à l’amiable : non-application du délai réduit de préavis
Convention pour rester dans lieux après le terme du bail
Cotitularité du bail
Courte occupation par le bénéficiaire de la reprise
Date d’effet du congé en vue de la vente
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Date de la cessation des obligations du locataire
Date de la réception du congé par lettre RAR
Décès de l’usufruitière bailleresse
Décès du locataire, héritiers inactifs
Décès du propriétaire après délivrance du congé
Déclaration de command après droit de préemption
Dédite retirée et encombrement du site
Définition de la mutation professionnelle
Dégradation, vétusté, des papiers peints
Dégradations au logement : imputation de la perte de loyers sur le dépôt de garantie ?
Délai de préavis réduit, conditions
Délai de restitution du dépôt de garantie
Délai du congé réduit à un mois en cas de mutation professionnelle
Délai normal de préavis
Délai réduit pour le préavis donné par le gérant d’une société en liquidation
Délivrance de la cave louée avec l’appartement
Demande de réduction de loyer en raison de travaux entraînant privation de jouissance partielle
Départ anticipé des lieux loués après congé du bailleur
Départ anticipé des locataires pour cause de maladie de leurs enfants
Départ d’un colocataire
Départ de la locataire pendant le délai de préavis
Départ du locataire avant le terme du congé donné par le propriétaire
Départ du locataire avant le terme du préavis du bailleur
Dépôt de garantie en cas de défaillance du dépositaire
Dépôt de garantie et nouvelle loi sur les meublés
Détention d’un animal familial dans l’appartement loué
Deux congés pour vendre successifs à des prix différents
Deux états des lieux de sortie
Donner congé à un locataire en meublé
Droit au renouvellement du bail du locataire en meublé
Droit de préemption après négociation amiable
Droit de préemption du locataire d’un appartement quand c’est la maison entière qui est mise en vente
Droit de préemption en cas de cession de parts de la SCI propriétaire
Droit de préemption en cas de vente par une SCI à ses associés
Droit de reprise du propriétaire contesté ou contestable
Droit de visite en cas de mise en vente mais avec offre de vente au locataire
Droits du locataire en cas de mutation de part entre propriétaires
Droits tirés d’un bail verbal
Durée de la location d’habitation
Durée de préavis réduite en cas de premier emploi
Durée du bail d’habitation, 6 ans au lieu de 3 ans
Durée du bail et calcul du préavis
Durée du bail et congé
Durée du bail par une société entre deux personnes non mariées
Durée du préavis dans le cas d’un congé donné par un seul locataire
Durée du préavis en cas de vente de la maison louée
Durée du préavis pour les anciennes locations meublées
DUREE DU PREAVIS QUAND LE PROPRIETAIRE MET EN VENTE L’APPARTEMENT
Durée réduite du contrat de bail d’habitation
Durée réduite du préavis en cas de mutation professionnelle
Durée réduite du préavis lorsque deux concubins sont locataires
Ecourter le bail
Effet du congé donné pour une location meublée
Effet du congé donné prématurément
Encaissement effectif du dépôt de garantie
Encore le délai réduit de préavis
Encore une question sur la vente de l’appartement occupé
Entrée d’un colocataire
Erreur de durée sur le contrat de bail
Etat des lieux de sortie différé à la demande de la propriétaire
Etat des lieux tardif
Etats des lieux d’entrée et de sortie, parallélisme des formes ?
Etendue du cautionnement
Etre assistante maternelle dans un local d’habitation loué
Exercice d’une activité dans les lieux loués
Exigence de plusieurs garanties par la propriétaire bailleresse
Expulsion après paiement des loyers
FAQ : ANNULATION DU CONGE PAR LE PROPRIETAIRE ET NOUVEAU CONGE PAR LE LOCATAIRE
FAQ : APPARENTE DEFAILLANCE DE L’HUISSIER DE JUSTICE
FAQ : ASSIGNATION EN EXPULSION, DENONCIATION AU PREFET, LOCATION EN MEUBLE
FAQ : BAIL AVEC CONGE REDUIT POUR CAUSE DE RETOUR DE L’ETRANGER
FAQ : CALCUL DU DELAI DU CONGE
FAQ : CHARGES RECUPERABLES, VANNE CLIMATISATION
FAQ : CLAUSES (PENALES) DE RECIPROCITE DANS LES BAUX D’HABITATION
FAQ : COMMENT CALCULER L’INDEXATION DU LOYER ?
FAQ : CONGE DONNE A UNE PERSONNE AGEE
FAQ : CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR, OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
FAQ : CONGE PAR LETTRE REC. SIMPLE
FAQ : CONGE POUR REPRISE SANS REPRISE
FAQ : CONGES DU BAILLEUR ET DU PRENEUR ENVOYES LE MEME JOUR
FAQ : DECISION DU T.I. SUSCEPTIBLE OU NON D’APPEL
FAQ : DEDITE EN COURS OU APRES DIVORCE
FAQ : DELAI DE PREAVIS EN CAS DE MUTATION DU COMPAGNON
FAQ : DELAI REDUIT DU CONGE, LOGEMENT SENTANT L’HUMIDITE
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FAQ : DUREE DE PREAVIS POUR UNE LOCATION EN MEUBLE
FAQ : ENCORE LE LOGEMENT MEUBLE "MINIMUM"
FAQ : ENTRE LE BAIL ECRIT ET LE BAIL VERBAL, LE BAIL PAR ECHANGE DE LETTRES
FAQ : ENTREPRISE DOMICILIEE DANS LE BIEN LOUE
FAQ : EVENTUEL DECES DE LA PROPRIETAIRE
FAQ : FRAIS DE QUITTANCEMENT DU LOYER ?
FAQ : FRAIS DU COMMANDEMENT DE PAYER DE L’HUISSIER
FAQ : INDICATION AU CONGE DE L’EVENEMENT JUSTIFIANT LE DELAI REDUIT
FAQ : JUSTIFICATION D’UNE RETENUE SUR LE DEPOT DE GARANTIE POUR TRAVAUX
FAQ : LE LOCATAIRE NE S’EST PAS PRESENTE A L’ETAT DES LIEUX
FAQ : LE PREAVIS REDUIT A UN MOIS, HORS MARIAGE PAS DE SALUT
FAQ : LIBERER LA CAUTION DE LA LOCATAIRE
FAQ : LOCATION MEUBLEE SANS TABLE NI LIT
FAQ : MANDAT DE GESTION POUR DONNER CONGE AVEC OFFRE DE VENTE ?
FAQ : MANIVELLE DU VOLET ROULANT CASSEE
FAQ : NON-USAGE DE L’ASCENSEUR ET DU PARKING SOUTERRAIN
FAQ : PAS DE BIP POUR LE PARKING
FAQ : PREAVIS REDUIT A UN MOIS EN CAS DE PREMIER EMPLOI
FAQ : PRESCRIPTION QUINQUENNALE EN MATIERE DE CHARGES LOCATIVES
FAQ : RAPPEL DE CHARGES
FAQ : REMPLACEMENT DES RESISTANCES ET GROUPES DE SECURITE
FAQ : RENONCIATION TACITE AU CONGE PAR LE BAILLEUR
FAQ : RESILIATION ANTICIPEE DU BAIL PAR LE PRENEUR
FAQ : RETRACTATION DU LOCATAIRE AU MOMENT DE LA REMISE DES CLEFS
FAQ : REVISION DU LOYER APRES LE CONGE DU PRENEUR
FAQ : SAISIE POUR RECOUVRER UNE INDEMNITE D’OCCUPATION
FAQ : TRANSMISSION DU BAIL A UNE COUSINE
FAQ : TRAVAUX FRACTIONNES DURANT PLUS DE QUARANTE JOURS
FAQ : USURE, VETUSTE ET REPARATIONS LOCATIVES
FAQ : VISITE DU PROPRIETAIRE APRES CONGE DU LOCATAIRE
Faut-il un avenant pour l’augmentation de loyer ?
Fin du bail après un compromis de vente avec le locataire
Fin du bail d’habitation à la requête du bailleur
Fin du bail, obligations de l’agence immobilière
Fin du mandat du gestionnaire et durée du préavis
Force probante de l’état des lieux de sortie
Formule de congé avec préavis réduit
Frais administratifs de l’agent immobilier gestionnaire
Frais de bail notarié
Frais de l’avenant de renouvellement
Frais de remise en état plus élevés que le dépôt de garantie
Frais du bail en cas de reprise
Frais du contrat de bail en renouvellement
Gestion par une agence et droits du locataire
Hébergement de trois personnes dans l’appartement loué
Immeuble vendu à une sci en l’état des locations
Impossibilité de quitter les lieux au terme fixé
Imputation sur le dépôt de garantie
Information du locataire par le liquidateur de la SCI propriétaire
Interdiction de la clause de forfaitaisation des charges
Je souhaite résilier mon bail locatif suite à une mutation...
Je souhaite savoir si le fait d’être enceinte pouvait..
Je vais louer une maison, l’agence m’a demandé de verser..
Justificatif à fournir en cas de mutation professionnelle
Justificatifs de paiement des loyers, délai
Justification des charges par le propriétaire et paiement d’une astreinte
L’autre droit de préemption du locataire d’habitation après mise en copropriété
L’effet du congé prématuré est reporté à la date à laquelle le congé aurait dû être donné
L’état des lieux de sortie fait par huissier de justice
L’état des lieux par huissier de justice
L’extinction du cautionnement donné pour un bail d’habitation
L’inconvénient de la colocation
L’infraction au second droit de préemption du locataire en cas de vente
L’obligation de mise à disposition et de maintien d’un logement décent
L’occupant, non titulaire du bail, n’a pas de droit de préemption
La conséquence de la cotitularité du bail
La délicate question du transport du dépôt de garantie en cas de vente de l’immeuble loué
La durée du bail d’habitation
La fin de la location meublée, application du nouveau texte
La fin du bail et le congé par le locataire
La loi Carrez ne s’applique pas aux locations
La mention manuscrite de la caution
La mise en oeuvre du commandement de payer les loyers dus
La nullité du congé pour reprise de l’habitation
La porte du garage ne fonctionne plus
La preuve d’une société familiale bailleresse
La régularisation des charges
La remise en mains propres du congé
La rémunération de l’agent immobilier en cas de location
La rétractation par le preneur de son congé
La suite à donner à une acceptation de l’offre d’achat après congé-vente
La visite des lieux pendant le congé pour reprise
Le bail à un seul des concubins
Le bail continue avec les héritiers de la propriétaire si elle décède
Le bailleur se rétracte pour la location
Le bailleur veut-il vendre réellement le logement loué ?
Le chauffe-eau ne fonctionne pas
Le congé de la location meublée ayant débuté avant la réforme du texte
Le congé doit être donné par les deux titulaires du bail
Le congé donné à des personnes âgées
Le congé donné à un couple dont un membre a plus de 70 ans
Le congé donné par lettre recommandée AR (refus de la lettre)
Le congé du locataire se calcule de quantième en quantième
Le congé par le propriétaire se donne pour l’échéance du bail
Le congé pour reprise, à défaut pour vendre
Le conjoint du locataire perd son emploi : durée du préavis
Le délai pour le congé-vente
Le droit applicable aux locations de résidences secondaires
Le droit au bail appartient aux deux époux
Le droit d’acheter, droit personnel du locataire ?
Le droit de préemption après division de l’immeuble
Le droit de préemption du locataire est un droit personnel
Le droit de reprise pour le logement du conjoint
Le droit du locataire à exiger une clôture
Le locataire d’habitation a le droit d’héberger un proche
Le locataire n’aurait plus d’assurance
Le locataire partant a trouvé un nouveau bailleur
Le locataire se substitue un tiers pour acquérir
Le nouveau propriétaire ne peut modifier la consistance du bien loué
Le préavis des locations meublées
Le précédent locataire repousse son préavis
Le prix de la préemption par le locataire en place
Le propriétaire ne m’a pas délivré mes quittances de loyer
Le propriétaire retourne les chèques du loyer
Le statut du logement de fonction
Les conditions du congé délivré en vue de la vente
Les conséquences d’un court-cicuit dans l’immeuble loué
Les droits de la concubine après la séparation
Les droits du concubin à la reprise du bail
Les locataires abusent du chauffage inclus
Les motifs de réduction du délai de préavis
Les nouvelles conditions de durée et de congé de la location meublée
Les obligations du propriétaire en cas de vente de l’appartement loué
Les pièces qui ne peuvent plus être exigées du candidat à la location
Les réparations faites par l’occupant sans droit ni titre
Les travaux dans l’immeuble que le locataire doit supporter
Lettre de congé non réclamée
Libération de l’emplacement de parking
Licenciement et délai de préavis réduit
Litige sur rappel de loyers
Locataires remplacés avant l’arrivée du terme du délai de préavis
Location divisée mais vente en bloc de l’immeuble
Location gratuite à un enfant
Location par une SCI à un ascendant d’un associé
Logement aux équipements défaillants et blocage du loyer
Logement non garanti contre l’eau et défaut de délai de préavis
Loi de 1989 applicable aux locations anciennes
Loi pour l’amélioration du pouvoir d’achat des propriétaires bailleurs
Louer un appartement à sa mère
Louer une maison sans volets
Loyer arriéré car non réclamé
Loyer dû en cas de départ anticipé
Loyer dû jusqu’à l’expiration du délai de préavis
Loyer durant la période de préavis
Loyer et charges dus pendant la période de préavis
Loyer sous-évalué
Majoration du loyer pendant six ans et renouvellement du bail pendant trois ans
Majoration par les frais d’agence du prix offert au locataire
Maman et son bébé subissant les désagréments de travaux perpétuels dans l’immeuble
Marche à suivre pour remplacer le règlement de copropriété
Meilleure solution pour régler la succession et minimiser les frais
Mettre fin au bail d’une location résidence secondaire
Mettre fin au bail de l’appartement pour que le propriétaire en fasse sa résidence principale
Mettre fin au bail par anticipation pour cause de mariage
Mettre fin au bail par anticipation sur le terme
Mettre fin au bail pour habiter la maison louée
Mise en vente après congé du locataire
Modalités de restitution du dépôt de garantie
Modalités du droit de visite en cas de remise en location du bien
Modifier le congé avec une durée de préavis réduite
Modifier le délai de préavis du congé
Mutation professionnelle d’un seul copreneur
Mutation professionnelle dans la même direction
Mutation professionnelle et préavis réduit
Mutation professionnelle pour se rapprocher d’un aéroport
Nature du contrat de location de logements mobiles
Non révision des loyers par agence, faute professionnelle ?
Non-renouvellement du bail à l’échéance
Nous sommes locataire depuis 1984, notre propriétaire..
Nouveau bail de renouvellement
Nouvel article
Nouvel indice pour le calcul de la révision des loyers
Nouvelles conditions des locations en meublé
Obligation d’installation de prises de terre
Obligation de nettoyer pour l’état des lieux
Occupation ne se transformant pas en bail au décès
Pas d’état des lieux, travaux à faire
Pas d’offre d’achat pour la vente du bien loué
Pas de délai de préavis réduit au cas de démission
Pas de délai réduit de préavis pour un non-salarié
Pas de droit de préemption pour le locataire ayant donné congé
Pas de prorogation du bail ayant fait l’objet d’un congé
Pas de reprise immédiate du bien loué en cas d’achat
Pénalité ou indemnité de retard en cas de retard de paiement du loyer
Perte d’emploi d’un seul colocataire
Perte du droit de préemption du locataire
Petite impasse sur le droit de préemption du locataire
Plusieurs bailleurs dont certains âgés de plus de 60 ans
Point de délai du délai réduit du préavis après justification du motif
Point de départ du bail si le logement n’a pas été occupé
Préavis au cas de locataire au chômage
Préavis d’un mois en cas de location meublée, pénalités
Préavis du congé donné pour une location meublée
Préavis réduit en cas de congé donné par le concubin de la locataire
Préavis réduit en cas de perte d’emploi
Préavis réduit et grave maladie invalidante
Préavis réduit pour cause de mutation professionnelle
Préavis réduit quand l’employeur du locataire déménage
Préavis réduit quand le locataire perd son emploi
Préavis réduit ; notion de nouvel emploi
Premier emploi et délai réduit de préavis
Première révision du loyer
Présence impossible à l’état des lieux
Prix de vente inférieur au prix du congé-vente
Problèmes pratiques de l’état des lieux de sortie
Prorogation du bail après congé
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Quand le bail arrive à son terme, nécessité d’un congé ?
Quand le congé n’est pas donné par tous les propriétaires indivis
Quand le contrat de bail est signé par le mandataire apparent du propriétaire
Quand le propriétaire reloue immédiatement
Que faire quand le logement n’est pas décent ?
Quittance du dépôt de garantie
Rappel de charges
Rapprochement du lieu de travail et délai réduit
Rattrapage du loyer mal indexé
Réajustement du loyer
Recalcul de l’indexation des loyers
Récupération de l’appartement loué
Récupération des frais de mise hors gel des installations
Réduction du délai de préavis en cas de premier emploi
Réduction du préavis en cas de mise en vente du logement
Refaire les baux après l’achat
Refus de faire l’état des lieux avant la fin du bail
Relocation ou occupation de l’appartement libéré
Remplacement des W.-C.
Renouvellement du bail à son échéance
Réparation du préjudice pour cause de location à risque
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Réponses sur la prescription des loyers par le CRIDUN
Reprise en fin du bail pour cause de changement du mode de location
Reprise par une société de famille
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Question. Il s’agit d’une question concernant le délai de dédite réduit (1 mois). Ayant cessé de travailler pour m’occuper de mes enfants, je perçois l’allocation parentale d’éducation ; je vais déménager ne pourrais-je pas bénéficier de ce délai réduit moi aussi ?

Réponse. Le locataire peut mettre fin au bail d’habitation loi de 1989, à tout moment, à condition de prévenir le propriétaire au moins trois mois à l’avance.

Dans des cas exceptionnels énumérés par la loi, le préavis est réduit à un mois.

En cas de mutation professionnelle du locataire. La mutation peut avoir été demandée par le salarié ou avoir été imposée. La loi n’exige aucune condition d’éloignement géographique.

Lorsque le locataire perd involontairement son emploi. Sont donc exclus de ce cas tous changements d’activité volontaires, les démissions ou les départs à la retraite. Le préavis réduit ne peut également pas être accordé aux salariés qui renoncent volontairement à leur activité. Des juridictions, en revanche, ont accordé le préavis réduit pour les personnes en fin de contrat à durée déterminée (CDD).

Lorsque le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d’une perte d’emploi.

Quand le locataire bénéficie du revenu minimum d’insertion (RMI).

Quand le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile.

Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l’un d’eux réponde aux conditions ci-dessus énoncées pour que le préavis soit réduit à un mois.

Malheureusement pour vous la liste des exceptions est limitative.

Le locataire qui peut bénéficier du préavis abrégé est tenu d’en préciser la raison et doit être en mesure, le cas échéant de fournir des justificatifs.

C'est un peu excessif en terme de délai ! et si votre ami est aussi "au" bail alors lui est soumis au préavis normal.

Bonjours

Pour cause de mutation étons obligé de prevenir le proprio a l'avance? Donc mon cas precis est: il y a au moins 6 mois je previens mon proprio que je compte déménager par téléphone, il me repond pas de soucis j'attend la lettre de recommander pour faire quoi que ce soit.

3 mois plus tard j'apprend la date de ma mutation et n'est toujours pas trouver d'appart donc je continu de chercher, mais 2.5mois apres je trouve mon appart alors je le previens par telephone que je demanage tres prochainement j'ai trouver un appart. Je lui envoi donc ma lettre recommander en joignant ma lettre de mutation, et me reproche de ne pas l'avoir prevenu il y a 3 mois quand jai eu la confirmation de ma mutation que je demenager pour cause de mutation. :(
La galere ...
Merci

bomjour j ai cahnger d emploie il y a 3 mois en donant ma demmision et ma femme a changer de travail debut septembre suite a une fin de contrar en cdd elle se retrouve a 30 km de notre logement actuelle nous avons enfin reussi a trouver un logement qui nous permet d etre a tout les 2 proche de notre lieux de travail pouvons nous beneficier de la reduction de preavis a 1 mois si oui devons nous fournir obligatoirement les justificatif car attende 3 mois nous revient trop cher en budget essence merci de vos reponse