Arbre du voisin qui endommage ma maison
Bonjour,
j 'ai acheté une maison il y a 2 ans dans le 77 elle a été construite en 2003 avec un agrandissement en limite de propriété en 2006. malheureusement l'été dernier la partie de l'agrandissement a commencé a descendre et donc se fissurer de partout. j'ai fais appel a des sociétés specialisées dans la stabilisation des sols qui refusent d'intervenir car mon voisin a un chene de 25m de haut a moins d'un metre de mon pignon. ils me disent que les racines passent sous l'agrandissement et c'est la faute des racines si la maison descend car elles pompent toute l'eau. j'ai été voir mon voisin qui refuse de faire abbatre son arbre a moins que je lui donne 10000€. je ne connais pas l'age du chene mais doit avoir 25 ou 30 ans au vue de sa taille. il me dit que l'arbre était la avant la construction et que ce n'est pas a lui de subir des prejudices. je comprends que la situation est ennuyeuse pour lui mais il est difficile d'opposer un probleme esthetique de son terrain a la securité de ma maison et mes enfants. que puis faire? avez vous des textes de loi ou des jurisprudences a me donner pour que je lui montre et eviter un procedure judiciaire? j'ai deja lu les fameux articles de loi 671,672 et 673 mais en aucun cas ils stipulent si la fameuse regle des 2m s'applique si l'arbre était la avant la construction. est ce l'ancien propriétaire aurait du lui demander d'abbatre son arbre lors de l'obtention du permis de construire? la situation devient très compliqué pour moi car plus j'attends et plus les degats deviennent importants. merci de votre reponse rapide
j 'ai acheté une maison il y a 2 ans dans le 77 elle a été construite en 2003 avec un agrandissement en limite de propriété en 2006. malheureusement l'été dernier la partie de l'agrandissement a commencé a descendre et donc se fissurer de partout. j'ai fais appel a des sociétés specialisées dans la stabilisation des sols qui refusent d'intervenir car mon voisin a un chene de 25m de haut a moins d'un metre de mon pignon. ils me disent que les racines passent sous l'agrandissement et c'est la faute des racines si la maison descend car elles pompent toute l'eau. j'ai été voir mon voisin qui refuse de faire abbatre son arbre a moins que je lui donne 10000€. je ne connais pas l'age du chene mais doit avoir 25 ou 30 ans au vue de sa taille. il me dit que l'arbre était la avant la construction et que ce n'est pas a lui de subir des prejudices. je comprends que la situation est ennuyeuse pour lui mais il est difficile d'opposer un probleme esthetique de son terrain a la securité de ma maison et mes enfants. que puis faire? avez vous des textes de loi ou des jurisprudences a me donner pour que je lui montre et eviter un procedure judiciaire? j'ai deja lu les fameux articles de loi 671,672 et 673 mais en aucun cas ils stipulent si la fameuse regle des 2m s'applique si l'arbre était la avant la construction. est ce l'ancien propriétaire aurait du lui demander d'abbatre son arbre lors de l'obtention du permis de construire? la situation devient très compliqué pour moi car plus j'attends et plus les degats deviennent importants. merci de votre reponse rapide
2 réponses
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mais lors de la vente l'acheteur a specifié qu'il n'y avait pas de garantie decennale sur l'extension
je suppose que vous parlez du vendeur et non de l'acquéreur que vous êtes.
vous confondez (et sans doute votre vendeur avec vous).
qu'il n'y ait pas d'assurance souscrite pour garantir est une chose.
qu'il n'y ait pas garantie due en est une autre.
même si un écrit sur l'acte de vente spécifiait cette absence de garantie du vendeur et que vous l'acceptiez à ce moment, cette condition serait réputée non écrite; la garantie décennale est d'ordre public. cela veut dire que vous ne pouvez y déroger, même volontairement.
votre vendeur est donc débiteur de cette garantie, même sur ses propres deniers.
consultez les articles 1792 et suivants du code civil.
pour les racines, elles passent sous la maison depuis que celle-ci est construite; il fallait les supprimer avant sa construction...
pour la charge de la preuve, enfin, c'est à celui qui se réclame d'un droit de démontrer qu'il peut y prétendre.
le droit est ici la prescription trentenaire; votre voisin se réclame de cette prescription pour ne pas toucher à un arbre que le droit lui impose d'arracher ou d'étêter (671 à 673CC). il doit donc démontrer cette prescription.
vous bénéficiez de votre côté de la présomption suivant 2227CC et des dispositions des articles 671 à 673CC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...