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2 réponses
moisteff
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vendredi 29 janvier 2010
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21 octobre 2011
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2 mars 2011 à 13:34
2 mars 2011 à 13:34
voici une réponse apportée en 2008 pour une question similaire :
"la loi française ne permet pas à un parent de déshériter totalement un enfant quoi qu'il puisse faire
toutefois, il n'a droit obligatoirement qu'à sa part de réserve qui est de moitié de votre patrimoine si vous n'avez que lui comme enfant, ou un tiers si vous en avez deux et un quart si vous en avez trois ou plus
le surplus, dit la quotité disposible (l'autre moitié, le tier ou le quart) peut être légué à vos petits enfants par testament "
"la loi française ne permet pas à un parent de déshériter totalement un enfant quoi qu'il puisse faire
toutefois, il n'a droit obligatoirement qu'à sa part de réserve qui est de moitié de votre patrimoine si vous n'avez que lui comme enfant, ou un tiers si vous en avez deux et un quart si vous en avez trois ou plus
le surplus, dit la quotité disposible (l'autre moitié, le tier ou le quart) peut être légué à vos petits enfants par testament "