Trop perçu RMI

nergro -  
Bonjour,
je voudrai savoir combien de a de temp a la caiise d'allocation familiale pour réclamé un trop percu de r.m.i merci d'avance

une allocataire en colére

2 réponses

  1. patdu49
    sinon c'est 5 ans en arrière il me semble ... je sais même pas s'ils peuvent pas remonter encore + en arrière ..

    et "fraude" .. la caf, on peut être considéré "fraudeur" facilement, suffit qu'un controleur assermenté, écrive, dissimulation volontaire d'une épargne, par exemple, pour que la CAF estime : volontaire = fraudeur ..
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    1. BarbieTM Contributeur
      Bonjour,

      Hors fraude, la prescription est de deux ans.
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