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2 réponses
sinon c'est 5 ans en arrière il me semble ... je sais même pas s'ils peuvent pas remonter encore + en arrière ..
et "fraude" .. la caf, on peut être considéré "fraudeur" facilement, suffit qu'un controleur assermenté, écrive, dissimulation volontaire d'une épargne, par exemple, pour que la CAF estime : volontaire = fraudeur ..
et "fraude" .. la caf, on peut être considéré "fraudeur" facilement, suffit qu'un controleur assermenté, écrive, dissimulation volontaire d'une épargne, par exemple, pour que la CAF estime : volontaire = fraudeur ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...