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BarbieTM
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16 févr. 2011 à 12:08
16 févr. 2011 à 12:08
Bonjour,
Hors fraude, la prescription est de deux ans.
Hors fraude, la prescription est de deux ans.
sinon c'est 5 ans en arrière il me semble ... je sais même pas s'ils peuvent pas remonter encore + en arrière ..
et "fraude" .. la caf, on peut être considéré "fraudeur" facilement, suffit qu'un controleur assermenté, écrive, dissimulation volontaire d'une épargne, par exemple, pour que la CAF estime : volontaire = fraudeur ..
et "fraude" .. la caf, on peut être considéré "fraudeur" facilement, suffit qu'un controleur assermenté, écrive, dissimulation volontaire d'une épargne, par exemple, pour que la CAF estime : volontaire = fraudeur ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...