Trop perçu RMI

nergro -  
 patdu49 -
Bonjour,
je voudrai savoir combien de a de temp a la caiise d'allocation familiale pour réclamé un trop percu de r.m.i merci d'avance

une allocataire en colére

2 réponses

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    Hors fraude, la prescription est de deux ans.
    0
  2. patdu49
     
    sinon c'est 5 ans en arrière il me semble ... je sais même pas s'ils peuvent pas remonter encore + en arrière ..

    et "fraude" .. la caf, on peut être considéré "fraudeur" facilement, suffit qu'un controleur assermenté, écrive, dissimulation volontaire d'une épargne, par exemple, pour que la CAF estime : volontaire = fraudeur ..
    0

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