Trop perçu RMI

nergro -
patdu49 - 16 févr. 2011 à 17:41

Bonjour,
je voudrai savoir combien de a de temp a la caiise d'allocation familiale pour réclamé un trop percu de r.m.i merci d'avance

une allocataire en colére

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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 783

Bonjour,

Hors fraude, la prescription est de deux ans.

Réponse 2 / 2

patdu49

sinon c'est 5 ans en arrière il me semble ... je sais même pas s'ils peuvent pas remonter encore + en arrière ..

et "fraude" .. la caf, on peut être considéré "fraudeur" facilement, suffit qu'un controleur assermenté, écrive, dissimulation volontaire d'une épargne, par exemple, pour que la CAF estime : volontaire = fraudeur ..

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