A voir également:
- Trop perçu RMI
- Courrier trop perçu salaire - Guide
- Trop perçu loyer après déménagement - Forum Louer un logement
- Trop percu prime d'activité forum - Forum CAF
- Rmi montant 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Lettre de remise gracieuse trop perçu cpam - Forum Accident du travail
2 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 767
16 févr. 2011 à 12:08
16 févr. 2011 à 12:08
Bonjour,
Hors fraude, la prescription est de deux ans.
Hors fraude, la prescription est de deux ans.
sinon c'est 5 ans en arrière il me semble ... je sais même pas s'ils peuvent pas remonter encore + en arrière ..
et "fraude" .. la caf, on peut être considéré "fraudeur" facilement, suffit qu'un controleur assermenté, écrive, dissimulation volontaire d'une épargne, par exemple, pour que la CAF estime : volontaire = fraudeur ..
et "fraude" .. la caf, on peut être considéré "fraudeur" facilement, suffit qu'un controleur assermenté, écrive, dissimulation volontaire d'une épargne, par exemple, pour que la CAF estime : volontaire = fraudeur ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...