cour d'appel

Question

Bonjour, 

Lorsqu'un tiers fait appel du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance qui l'a condamné à verser des dommages et intérêts, frais et dépens à la victime , que veut dire sur la déclaration d'appel reçue par cette dernière , l'objet de l'appel :  annulation et (ou ) infirmation totale pu partielle de la décision.
A quoi peut s'attendre le destinataire de cette lettre ?

M@thew · Answer

Bonsoir, que la décision soit annulée totalement ou en partie.

giadou · Answer

Merci pour la réponse.
Mais la Cour d'Appel peut aussi valider le jugement du Tribunal de Grande Instance, non ?
Et la partie adverse risque aussi de devoir payer plus à la victime ?

M@thew · Answer

Absolument, d'où l'importance de ne pas saisir 
la cour d'appel pour rien...

giadou · Answer

OK, merci.
Et la victime peut garder le même avocat qui l'a défendu au Tribunal de Grande Instance ( il est aussi avocat à la Cour d'Appel où l'affaire va être rejugée ) ?

M@thew · Answer

Pour la cour d'appel il faut un avoué, l'avocat n'est pas
obligatoire, mais l'avoué oui !

Mais il est toujours préférable d'avoir un avocat.

giadou · Answer

Bonjour,

Ma fille a gagné voici un mois environ en appel face à son ex-ami dont elle était en union libre.
Elle pense ne pas pouvoir récupérer l'argent qu'il lui doit car il est instable dans ses emplois ( intérim, CDI etc.... ). Peut-elle espérer récupérer les frais d'avocat qu'elle a engagés après avoir contacter sur les conseils de son avocat un huissier pour le faire ?

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Comme vous écrivez qu'il est instable et etc..il sera aussi difficile d'encaisser les frais que le montant de la condamnation.

Mais l'huissier a des moyens pour rechercher les éventuels biens, comptes bancaires, employeurs (même intérim) voiture tec..

Cour d'appel

7 réponses

Discussions similaires

Newsletters