Cour d'appel
giadou
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsqu'un tiers fait appel du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance qui l'a condamné à verser des dommages et intérêts, frais et dépens à la victime , que veut dire sur la déclaration d'appel reçue par cette dernière , l'objet de l'appel : annulation et (ou ) infirmation totale pu partielle de la décision.
A quoi peut s'attendre le destinataire de cette lettre ?
Lorsqu'un tiers fait appel du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance qui l'a condamné à verser des dommages et intérêts, frais et dépens à la victime , que veut dire sur la déclaration d'appel reçue par cette dernière , l'objet de l'appel : annulation et (ou ) infirmation totale pu partielle de la décision.
A quoi peut s'attendre le destinataire de cette lettre ?
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7 réponses
Merci pour la réponse.
Mais la Cour d'Appel peut aussi valider le jugement du Tribunal de Grande Instance, non ?
Et la partie adverse risque aussi de devoir payer plus à la victime ?
Mais la Cour d'Appel peut aussi valider le jugement du Tribunal de Grande Instance, non ?
Et la partie adverse risque aussi de devoir payer plus à la victime ?
OK, merci.
Et la victime peut garder le même avocat qui l'a défendu au Tribunal de Grande Instance ( il est aussi avocat à la Cour d'Appel où l'affaire va être rejugée ) ?
Et la victime peut garder le même avocat qui l'a défendu au Tribunal de Grande Instance ( il est aussi avocat à la Cour d'Appel où l'affaire va être rejugée ) ?
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Pour la cour d'appel il faut un avoué, l'avocat n'est pas
obligatoire, mais l'avoué oui !
Mais il est toujours préférable d'avoir un avocat.
obligatoire, mais l'avoué oui !
Mais il est toujours préférable d'avoir un avocat.
Bonjour,
Ma fille a gagné voici un mois environ en appel face à son ex-ami dont elle était en union libre.
Elle pense ne pas pouvoir récupérer l'argent qu'il lui doit car il est instable dans ses emplois ( intérim, CDI etc.... ). Peut-elle espérer récupérer les frais d'avocat qu'elle a engagés après avoir contacter sur les conseils de son avocat un huissier pour le faire ?
Ma fille a gagné voici un mois environ en appel face à son ex-ami dont elle était en union libre.
Elle pense ne pas pouvoir récupérer l'argent qu'il lui doit car il est instable dans ses emplois ( intérim, CDI etc.... ). Peut-elle espérer récupérer les frais d'avocat qu'elle a engagés après avoir contacter sur les conseils de son avocat un huissier pour le faire ?
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