Cour d'appel
giadou
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20 janv. 2011 à 17:58
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 4 nov. 2012 à 19:30
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 4 nov. 2012 à 19:30
Bonjour,
Lorsqu'un tiers fait appel du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance qui l'a condamné à verser des dommages et intérêts, frais et dépens à la victime , que veut dire sur la déclaration d'appel reçue par cette dernière , l'objet de l'appel : annulation et (ou ) infirmation totale pu partielle de la décision.
A quoi peut s'attendre le destinataire de cette lettre ?
Lorsqu'un tiers fait appel du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance qui l'a condamné à verser des dommages et intérêts, frais et dépens à la victime , que veut dire sur la déclaration d'appel reçue par cette dernière , l'objet de l'appel : annulation et (ou ) infirmation totale pu partielle de la décision.
A quoi peut s'attendre le destinataire de cette lettre ?
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7 réponses
Utilisateur anonyme
20 janv. 2011 à 18:15
20 janv. 2011 à 18:15
Bonsoir, que la décision soit annulée totalement ou en partie.
giadou
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20 janv. 2011 à 18:41
20 janv. 2011 à 18:41
Merci pour la réponse.
Mais la Cour d'Appel peut aussi valider le jugement du Tribunal de Grande Instance, non ?
Et la partie adverse risque aussi de devoir payer plus à la victime ?
Mais la Cour d'Appel peut aussi valider le jugement du Tribunal de Grande Instance, non ?
Et la partie adverse risque aussi de devoir payer plus à la victime ?
Utilisateur anonyme
20 janv. 2011 à 18:50
20 janv. 2011 à 18:50
Absolument, d'où l'importance de ne pas saisir
la cour d'appel pour rien...
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giadou
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20 janv. 2011 à 19:03
20 janv. 2011 à 19:03
OK, merci.
Et la victime peut garder le même avocat qui l'a défendu au Tribunal de Grande Instance ( il est aussi avocat à la Cour d'Appel où l'affaire va être rejugée ) ?
Et la victime peut garder le même avocat qui l'a défendu au Tribunal de Grande Instance ( il est aussi avocat à la Cour d'Appel où l'affaire va être rejugée ) ?
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Utilisateur anonyme
20 janv. 2011 à 19:11
20 janv. 2011 à 19:11
Pour la cour d'appel il faut un avoué, l'avocat n'est pas
obligatoire, mais l'avoué oui !
Mais il est toujours préférable d'avoir un avocat.
obligatoire, mais l'avoué oui !
Mais il est toujours préférable d'avoir un avocat.
giadou
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4 nov. 2012 à 19:27
4 nov. 2012 à 19:27
Bonjour,
Ma fille a gagné voici un mois environ en appel face à son ex-ami dont elle était en union libre.
Elle pense ne pas pouvoir récupérer l'argent qu'il lui doit car il est instable dans ses emplois ( intérim, CDI etc.... ). Peut-elle espérer récupérer les frais d'avocat qu'elle a engagés après avoir contacter sur les conseils de son avocat un huissier pour le faire ?
Ma fille a gagné voici un mois environ en appel face à son ex-ami dont elle était en union libre.
Elle pense ne pas pouvoir récupérer l'argent qu'il lui doit car il est instable dans ses emplois ( intérim, CDI etc.... ). Peut-elle espérer récupérer les frais d'avocat qu'elle a engagés après avoir contacter sur les conseils de son avocat un huissier pour le faire ?
nemrod18
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4 nov. 2012 à 19:30
4 nov. 2012 à 19:30
Bonjour,
Comme vous écrivez qu'il est instable et etc..il sera aussi difficile d'encaisser les frais que le montant de la condamnation.
Mais l'huissier a des moyens pour rechercher les éventuels biens, comptes bancaires, employeurs (même intérim) voiture tec..
Comme vous écrivez qu'il est instable et etc..il sera aussi difficile d'encaisser les frais que le montant de la condamnation.
Mais l'huissier a des moyens pour rechercher les éventuels biens, comptes bancaires, employeurs (même intérim) voiture tec..