Arret maladie étant en inaptitude des2 visite

bonjour denis,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Je me suis fait opérer d'une hernie discale qui n'a pas été pris en compte en maladie professionnelle ni en accident de travail. Donc j'étais en arrêt maladie.

Mon premier examen était le 14 février et le 2 eme le 28 février entre ces deux examen ils m'ont fait prendre mes congés.
a partir du 28 février il m'ont fait prendre mes 15 jours de congés restant et je me suis mis en maladie les 15 jours suivant, la fin de mon arrêt maladie était le30 mars.
A ce jour je n'ai toujours pas eu de nouvelle de mon chef.

J'ai appelé l'inspection du travail et eux mon dit qu'il devait me payer a partir du 30 mars et non le mois avant. J'ai lu l'article plusieurs fois et je le trouve pas très clair et on peut l'interpréter des deux manières.

Je vous remercie encore pour votre réponse
cordialement

bonjour vivi147 et bonjour damdam.

L'article 1226-4 du code du travail est très clair:

Lorsque à l'issue d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Donc, le salaire que vous devez réclamer vivi 147, c'est celui du mois écoulé depuis la date de la décision d'inaptitude.

Si vous pouviez indiquer au forum à quelle date le médecin du travail vous a déclaré inapte, il sera alors plus facile de vous communiquer tous vos droits.

Pour damdam, votre employeur non seulement vous doit votre salaire du mois de février puisque votre inaptitude a été décidée au mois de janvier, mais il doit vous verser le salaire pour la période de janvier depuis la date de la décision d'inaptitude et le salaire de mars pour la période comprise avant l'envoi de la lettre de licenciement.

cordialement

Bonjour vivi147,

Votre employeur a un mois pour vous licencier. S'il ne respecte pas le délai, il doit vous rémunérer à compter de la fin de l'inaptitude.

Par exemple, pour mon cas, mon employeur devait me licencier avant le 24 février. Le 24 février, il m'a seulement proposé un reclassement, que j'ai refusé.
Il m'a alors licencié le 5 mars.

Il me doit donc mon salaire du 24 février au 5 mars.

C'est ce que dit l'article 1226-4.

Vous ne devez pas reprendre le travail. Il doit reprendre le versement de votre salaire bien que vous ne travaillez pas. A lui de connaître la loi.

Si vous n'êtes pas en besoin imminent d'argent, vous pouvez un peu laisser traîner les choses ( au moins un mois pour voir si il reprend le versement de votre salaire) histoire qu'il vous doive plus d'argent.

Si la situation presse, alertez le, c'est dans son intérêt de vous licencier le plus vite possible car il vous devra moins d'argent.

Pour résumer, à compter de demain, et ce jusqu'à ce que vous ayez votre lettre de licenciement entre les mains, il vous devra votre salaire.

Alors que dois je faire si ni la CGT ni l'Inspection du Travail n'interprète l'article 1226-4 de la bonne façon.

Je ne me vois pas aller aux prud'hommes alors que les deux me disent que ce n'est pas légitime.

Qui vous a aidé vous? Et qui vous a donné connaissance de cet article en l'interprétant dans votre sens?

Mon ancien employeur puisque j'ai connu la situation d'inaptitude et pas licencié le délai d'un mois passé.

C'est pourquoi je connais la procédure

Bien à vous

RE Bonjour,

Je sors juste de l'Inspection du Travail.

Effectivement, la procédure n'est pas respectée et je peux donc aller aux prud hommes réclamer jusqu'à un mois de salaire.

Apparemment pas plus d'un mois de salaire, car d'après ce que j'ai lu sur internet, le fait que la procedure ne soit pas respectée ne rend pas le licenciement nul mais le rend irrégulier, l'employeur ne doit donc pas me réintégrer dans l'entreprise mais me devra au maximum un mois de salaire.

Il devrait me réintégrer seulement en cas de nullité du licenciement, mais l'absence de convocation à un entretien préalable ne rentre pas dans ce cadre là.

En ce qui concerne le paiement de la période d'inaptitude, l'Inspection du travail m'a dit la même chose que la CGT. Mais encore une fois, la juriste de la CGt est absente, et à l'inpection du travail, c'est une stagiaire qui m'a reçu.

Donc je ne sais pas qui a raison, mais pour moi, d'après l'article 1226-4 du code du travail, les 2 interprétations sont possibles, l'article n'étant pas clair.

L'Inspection du Travail comprend en lisant cet article, que mon employeur qui n'a pas respecté le délai de 1 mois doit reprendre le versement de mon salaire à l'expiration de ce mois, et ne doit donc pas me payer le mois d'inaptitude.

Vous, vous me dîtes que le délai passé, mon employeur doit me verser la rémunération du mois écoulé.

Il faut dire que l'article n'est pas clair, et votre lecture m'arrange, mais je ne trouve pas d'interlocuteur qui le lise de cette façon.

J'aimerai savoir si vous connaissez des cas concrets pour lesquels l'employeur a été condamné à verser le salaire du mois d'inaptitude.

Je suis dans le flou le plus complet concernant cette rémunération du mois d'inaptitude.

Cordialement. Et encore merci

Re-bonjour Von von

Le fait qu'il m'ait proposé un reclassement ne le dispense-t-il pas de l'entretien préalable?

Et puis ça m'arrange d'être licencié, donc si je vais aux prud'hommes et que le licenciement est nul, que va-t-il se passer après? Serais-je licencié? Et qu'est-ce que j'ai à y gagner que le licenciement soit nul?

Merci de m'éclaircir la situation car pour moi tout est flou et j'ai peur de me tromper dans mes démarches.

Cordialement

Bonjour

Vous n'avez pas eu d'entretien préalable avant d'être licencié. Seul conseil et suivez-le, vous assignez votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour vice de procédure concernant un licenciement.

Je vous invite à aller à l'inspection du travail au plus vite pour expliquer la situation.

Ensuite, avez-vous réclamé votre salaire du 24 janvier au 31 janvier et celui du mois de février?

Ne tardez pas à agir. Votre licenciement est entaché de nullité.

Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.

Bien à vous

Bonjour,

je viens de recevoir ma lettre de licenciement.

Ce qui me surprend c'est qu'il n'y a pas de convocation à un entretien préalable.

A la fin du courrier, il dit simplement "Vous voudrez bien passer au siège de notre société où vous seront remis votre bulletin de salaire, votre certificat de travail et votre attestation assedic."

Est ce que la procédure est respectée?

J'aimerai aussi savoir précisément quelle période de salaire je lui réclame, sachant que la lettre de licenciement a été envoyé le 3 mars et que je l'ai reçue le 4 mars.

Est ce que je réclame mon salaire du 24 janvier au 2 mars inclus? du 24 janvier au 3 mars inclus? ou du 24 janvier au 4 mars inclus?

Cordialement

bonjour

la dame de la cgt se trompe. Vous réclamer votre salaire depuis le 24 janvier jusqu'à aujourd'hui.

Bien à vous

Bonjour Von Von,

Je sors de mon Union Locale CGT qui a suivi mon affaire pour leur signaler la proposition de reclassement.

La dame m' a dit la même chose que vous concernant la lettre de refus de reclassement.

Par contre, en ce qui concerne le délai de 1 mois dépassé, elle m'a dit qu'il ne me devait pas de rémunération du 24 janvier au 23 février car je n'étais pas en AT ni en maladie professionnelle. J'étais simplement en arrêt de travail.

Elle m'a dit que, au mieux, il doit me payer du 24 février jusqu'au licenciement, mais elle n'en était pas sûre car il me proposait un reclassement.

Je vais écrire la lettre de refus du reclassement et je l'enverrais dès demain en AR.

J'aimerai savoir si mon employeur me doit la rémunération depuis le 24 janvier, ou si le fait que je ne vous ai pas précisé que je n'étais pas en AT ni en maladie professionnelle change les choses, comme me le dit la dame de la CGT.

Cordialement

Je vous remercie Von Von et je vous tiendrez au courant de la suite des évènements.

Bonjour Damdam

Je vous ai expliqué en vous indiquant un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

Le refus de votre reclassement ne dispense votre employeur de reprendre le paiement de vos salaires si le délai qui lui était imparti de un mois n'a pas été respecté. Il avait jusqu'au 23 février pour agir. Sa lettre de proposition de reclassemnt date du 24 février 2011. Le délai de un mois est dépassé.

Donc, il dois vous verser votre salaire de janvier pour la période du 24 au 31 janvier 2011.

Comme vous ne serez ni reclassé, ni licencié le 28 février 2011, vous lui réclamerez également le paiement de votre salaire du mois de février du 1er au 28 février 2011.

Pour le mois de mars, il faudra voir à quelle date il vous aura licencié. Tant que vous n'avez pas reçu de lettre de convocation à l'entretien préalable, vous ne vous affolez pas.

Vous envoyez un courrier comme quoi vous refusez le poste proposé car cela vous obligerait à changer de région et modifierait votre contrat. Par ailleurs vous vivez à votre compagne qui travaille et vous ne désirez pas bouleverser votre vie familiale. Donc vous refusez cette proposition de reclassement. Votre employeur devra en tirer les conséquences en vous licenciant pour inaptitude.

Je vous invite à lui envoyer votre lettre de refus dès demain lundi, vous le faites en recommandé avec avis de réception. Vous gardez une copie de votre lettre et vous en envoyez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation, vous joignez une copie de la lettre de votre employeur.

Pour votre refus de reclassement n'attendez pas pour répondre, vous expliquez simplement que vous ne désirez pas changer de région afin de ne pas bouleverser votre vie familiale. Inutile d'en rajouter. je vous expliquerai pourquoi plus tard en cas de litige avec votre employeur. la Cour de Cassation à toujours de bons arrêt faisant jurisprudence pour des refus de reclassement.

Donc, vous sautez sur votre stylo et un petit courrier de refus au patron pour lui gâcher la semaine.

Merci d'informer le forum sur la suite de l'affaire.

Bien à vous

Re-bonsoir Von Von,

Effectivement, la proposition de reclassement a été envoyée en recommandé avec avis de réception. Elle est datée du 24 février 2011, comme le cachet de la poste.

Je suppose qu'il est possible de lui réclamer le paiement de fin janvier et du mois de février en une seule fois si j'attends début mars?

Si j'ai bien compris ce que vous me dîtes, la proposition de reclassement par courrier en AR n'interrompt pas le fait qu'il doit me payer.
Il devrait donc me payer du 24 février jusqu'au jour où il m'enverra ma lettre de licenciement?
Cela me surprend car dans ce cas là, j'aurai tout intérêt à traîner pour refuser le reclassement ( d'ailleurs ai-je un délai de réponse?)

Je ne suis pas marié. Je pense motiver mon refus par le fait que le changement de région bouleverserait ma vie privée car je vis en concubinage et que ma copine a un emploi dans la région. Est-ce suffisant?

Encore merci

Bonsoir damdam

Vous pouvez refuser le reclassement que vous propose votre employeur puisque cela vous amènerait à changer de région. Le reclassement que vous propose votre employeur est légal au visa de plusieurs arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. Mais, comme je vous l'ai indiqué vous êtes en droit de la refuser.

La proposition de reclassement de votre employeur date du 24 janvier, il vous l'a adressée par courrier recommandé avec avis de réception?

Elle a été postée le 24 janvier?

Le délai d'un mois étant passé, vous pouvez dès maintenant lui réclamer le paiement de votre salaire pour la période de janvier comprise entre le 24 janvier date de la décision d'inaptitude et le 31 janvier 2011.

Votre salaire devra correspondre à celui que vous perceviez avant votre arrêt, primes comprises si il y en avait.

Pour le salaire de février, vous pourrez lui réclamer à partir du 1er mars.

Tant que vous n'aurez pas la lettre de licenciement en main, vous devrez être payé.

Voici ce qu'indique un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 18 avril 2000:

" Le refus par le salarié des propositions de reclassement formulées par l'employeur ne dispense pas celui-ci de verser au salarié le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail"

Dans un arrêt en date du 22 mai 1995 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation indiquait:

"L'obligation de l'employeur au paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois n'étant pas sérieusement contestable, le juge des référés est compétent pour l'ordonner."

Ce qui signifie qu'au cas où votre employeur refuserait de vous verser votre salaire, vous pourrez l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour réclamer votre dû.

Donc, si votre employeur vous à proposé un reclassement par courrier recommandé, c'est à la date de la réception de ce courrier que vous prendrez acte de cette proposition de reclassement. Si c'est une lettre simple, vous ne l'avez pas eu.

Un courrier recommandé, vous répondez à ce courrier également en recommandé avec avis de réception. Vous faite acte de votre refus à être reclassé dans une autre région en précisant que l'emploi sera complétement différent de celui que vous occupiez et que cela entraîne une modification de votre contrat que vous ne pouvez acceptez et que votre vie familiale s'en trouverait bouleversée également. Si vous êtes marié et avez des enfants d'âge scolaire cela sera un plus pour votre refus.

Si la lettre était simple,le facteur n'a rien mis dans la boîte au lettre. Votre employeur devra justifier de son envoi d'une proposition de reclassement.

Merci d'informer le forum.

Bien à vous

Bonsoir Von Von, je vous remercie pour la rapidité et la clarté de votre réponse.

En effet, le reclassement proposé est dans une de ses entreprises, mais dans une autre région, et un tout autre secteur d'activité.
Est-ce que je peux le refuser? Comment dois-je procéder?

Dans quel délai je serai licencié après le refus du reclassement?

Et enfin, jusqu'à quand doit-il me verser mon salaire? Jusqu'au 23 février ou jusqu'à la date où mon licenciement sera effectif?

Cordialement

Bonjour damdam

C'est une inaptitude à tout poste dans l'entreprise qu'a décidé le médecin du travail.

Cette inaptitude pour mise en danger immédiat dès la première visite, est en principe à tout poste dans l'entreprise. Elle est souvent décidée par le médecin du travail suite à un harcèlement moral.

Donc, si la décision est une inaptitude à tout poste dans l'entreprise, votre employeur ne peut pas vous proposer un reclassement dans sa société.

Il avait jusqu'au 23 février pour vous reclasser à l'extérieur de son entreprise ou vous licencier. Il a laissé passer la date du délai d'un mois pour accomplir la formalité que lui impose l'article 1226-4 du Code du travail, vous pouvez donc lui demander le paiement pour la période du mois de janvier du 24 au 31 janvier 2011.

Pour le mois de février 2011, vous attendrez la fin du mois, comme vous n'avez pas reçu de convocation à l'entretien préalable en vue d'un licenciement pour inaptitude, vous réclamerez le paiement de votre samlaire du mois de février à compter du 1er mars.

Vous ferez vos demandes par courrier recommandé avec avis de réception et garderez une copie de chaque lettre que vous adresserez à votre employeur.

Vous enverrez une copie de vos lettres à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

Merci de préciser au forum si le reclassement proposé était chez votre employeur ou dans une entreprise extérieure à la sienne.

Autre précision, si votre employeur refusait de vous payer vos salaires alors qu'il alaissé passer le délai d'un mois imposé par l'article du code du trvail que je vous ai indiqué plus haut, vous pourrez l'assigner devant le conseil des prud'hommes où vous aurez sans contestation possible, gain de cause.

Bien à vous

Bonjour, j'aimerai avoir quelques renseignements, vous avez l'air compétents dans le domaine.

Je suis en inaptitude définitive dans mon entreprise pour danger immédiat (harcèlement moral pendant près d'un an). La visite de reprise lors de laquelle j'ai été déclaré inapte a été effectuée le 24 janvier 2011.

D'après ce qui est dit plus haut, mon employeur aurait dû me licencier ou me proposer un reclassement au 23 février au plus tard.

Or, il me fait une proposition de reclassement (que je vais refuser car je ne me sens plus de le côtoyer) datée du 24 février 2011.

Pensez-vous qu'il y a matière à réclamer le paiement du 24 janvier au 23 février, et serai-je sûr de gagner si je passais aux prud'hommes?

De plus si vous pouviez me renseigner sur la suite: en refusant le reclassement (déjà est-ce que c'est légitime de le refuser vu le harcèlement et le fait que le poste est dans une autre région?) en combien de temps mon licenciement sera effectif?

Je vous remercie d'avance.

Merci VON VON je vous dirai ce qu'il en est.Merci en tout cas .A bientot.