Arret maladie étant en inaptitude des2 visite [Résolu]

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 ans le même cas et le méde -
Bonjour, je suis inapte après 2 visites à la médecine du travail,puis-je continuer à etre en arret maladie .mon employeur doit envoyer la lettre pour me convoquer au bout de combien de temp apres l'inaptitude?je rmerciie d'avance des renseignements
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25 réponses

Rebonjour

Le reclassement et le licenciement sont deux procédure différentes. Pour le licenciement vous devez auparavant être convoqué à un entretien préalable. L'employeur doit vous envoyé la convocation par courrier recommandé ou vous la remettre en main propre contre décharge.

Dans cette convocation il doit vous précisé que vous pouvez vous faire assister par un conseillé. Il doit indiqué que vous pouvez le choisir parmis les représentants du personnel si ils en existent dans l'entreprise ou le choisir sur la liste départementale des conseillers aux salariés que vous pourrez obtenir auprès de l'inspection du travail ou de la mairie du lieu de l'entreprise en mentionnant l'edresse de ces deux administrations.

C'est une procédure obligatoire et un seul manquement aux modalités à suivre entraîne un vice de procédure et rend nul le licenciement.

Pour votre cas, la procédure est complètement nulle puisque vous n'avez pas été convoqué à un entretien préalable.

Donc, je vous conseille d'assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour vice de procédure dans un licenciement pour inaptitude.

Le Conseil des Prud'hommes ne pourra que déclarer le licenciement nul et demander votre réintégration qui ne sera pas possible du fait de votre inaptitude à tout poste dans l'entreprise.

Vous pourrez demander des indemnités. Déjà pour le vice de procédure vous avez droit automatiquement à un mois de salaire. Comme vous serez en droit de refuser la réintégration qui de toute manière sera impossible, le Conseil des Prud'hommes pourra vous allouer au minimum une indemnité correspondant à 6 mois de salaire. Votre employeur devra vous verser votre indemnité de licenciement si cela n'a pas été fait, plus les autres indemnités auxquelles vous aurez droit.

C'est pour cela que je vous invite à vous rendre à l'inspection du travail avec touus les documents en votre possession, ensuite prendre contact avec un syndicat pour vous faire aider dans l'assignation de votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes.

Que cela ne vous empêche pas de réclamer vos salaire pour la période de janvier et le mois de février.

Si votre employeur ne veut pas vous les payer, la note sera encore plus salée pour lui avec le Conseil des Prud'hommes.

Agissez au plus vite.

Revenez sur le forum quand vous en éprouverez la nécessité.

Bien à vous
Voyez vous VonVON la médecine du travail m'a certifié qu'il ne fallait surtout pas etre en arret de travail après l'inaptitudee car en arret maladie le patron ne ferait rien .donc comme je vous comprend c'est sur la lettre de licenciement qu'une date va apparaitre du jour ou je ne ferai plus parti de l'entreprise?ce n'est pas le jour de réception de la lettre c'est une date précise ?MERCI von von Aussi SVP est-ce que la médecine du travail a averti la CPAM ?
Je vous remercie Von Von et je vous tiendrez au courant de la suite des évènements.
Bonjour

Après la décision du médecin du travail de vous déclarer inapte lors de la seconde visite, rien ne vous empêche de voir votre médecin traitant pour qu'il prolonge votre arrêt maladie.

Pourriez -vous indiquer au forum la date exacte de la décison du médecin du travail de vous déclarer inapte.

Cela permettra au forum de vous indiquer vos droits et de vous préciser quelle sera la procédure que devra effectuer votre employeur pour vous reclasser ou bien vous licencier pour inaptitude à l'emploi.

Merci de répondre

Bien à vous

je suis dans le même cas et le médecin du travail me dit que je ne suis pas dans l'obligation d'envoyer mon arrêt de maladie a mon employeur est ce vrai?
Bonjour

Si la date d'inaptitude indiqué sur le certificat du médecin du travail est le 3 janvier 2011, votre employeur à jusqu'au 2 février soit pour vous reclassé, soit pour vous licencier pour inaptitude.

Il devra, s'il envisage de vous licencier pour inaptitude, vous convoquer à un entretien préalable en vue d'un licenciement. Il devra faire cette convocation par courrier recommandé avec avis de réception (article L 1232-2 du Code du Travail).

Dans ce courrier, il devra vous indiqué que vous pouvez vous faire assiter par un conseiller (article L 1232-4 du Code du Travail).

Si, dans le délai d'un mois à compté de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail (3 janvier 2011), votre employeur ne vous a ni reclassé, ni licencié, il devra alors vous verser votre salaire (la rémunération devra correspondre au salaire que vous perceviez avant votre arrêt maladie, prime comprise s'il y en avait).

Votre employeur à donc jusqu'au 2 février pour vous reclasser ou vous licencier.

L'entretien préalable ne pourra avoir lieu moinbs de cinq jours ouvrable après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Je tiens à vous préciser, que si le reclassement ou le licenciement ne sont pas devenus effectifs le 2 février 2001, à compter du 3 février, vous pourrez réclamer votre salaire de janvier pour la période du 3 au 31 janvier 2011.

J'ajoute que même si vous êtes en arrêt maladie et que pour cela vous touchez des indemnités de la CPAM votre employeur de vous verser votre salaire. Vous continuerez quand même à toucher les indemnités de la sécurité sociale. Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation qui fait jurisprudence, allant dans ce sens.

Pour le préavis, si vous êtes licencié pour inaptitude, vous n'aurez pas à l'effectuer et votre employeur n'aura pas à vous payer cette période de préavis.

Le forum est à votre disposition pour plus de renseignements, merci de l'informer sur la suite de votre affaire.

Cordialement
Rebonjour

Si votre employeur ne veut pas bouger, libre à lui, ne faites rien pour le réveiller. A partir du 3 février 2011, vous pourrez lui reclamer votre salaire de janvier. J'ai connu la même situation que vous et mon employeur n'avait rien fait pour me reclasser ou me licencier dans le délai d'un mois qui lui est imparti par le Code du Travail. Il a donc été obligé de me verser mon salaire alors que j'étais en arrêt maladie et que je percevais les indemnités de la sécurité sociale.

Le médecin du travail qui vous a conseillé semble ignorer la jurisprudence de la Cour de Cassation à ce sujet. L'article L 1226-4 du Code du Travail est catégorique sur ce point. Peut importe que vous soyez en arrêt maladie.

Voici ce que précise l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 22 octobre 1996.

Cumul salaire-prestation de sécurité sociale:

"L'employeur qui, au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versée au salarié."

Donc, attendez le bon vouloir de votre patron à vous convoquer à un entretien préalable. S'il n'a pas entamé de procédure d'ici le 2 février, je vous invite à revenir sur le form pour nous informer et nous vous donnerons alors les démarches à effectuer pour obtenir le paiement de votre salaire.

Même si le médecin conseil à averti la CPAM, ce n'est pas une obligation, cela ne changera rien à votre statut. Tant que votre patron ne vous a pas licencié, vous êtes toujours salarié et pouvez donc être en arrêt maladie et recevoir des indemnités.

C'est votre patron qui a un mois à compter du 3 janvier 2011 pour agir. S'il ne le fait pas, vous n'êtes pas responsable de ce fait. Il a été obligatoirement avisé par le médecin du travail de votre inaptitude. Si votre employeur ignore les textes du Code du Travail, il devra apprendre à les connaître pour les mettre en application.

Donc attendez tranquillement son réveil.

Merci d'informer le forum dès que vous aurez des nouvelles de votre employeur.

Bien à vous
Merci VON VON je vous dirai ce qu'il en est.Merci en tout cas .A bientot.
Bonjour, j'aimerai avoir quelques renseignements, vous avez l'air compétents dans le domaine.

Je suis en inaptitude définitive dans mon entreprise pour danger immédiat (harcèlement moral pendant près d'un an). La visite de reprise lors de laquelle j'ai été déclaré inapte a été effectuée le 24 janvier 2011.

D'après ce qui est dit plus haut, mon employeur aurait dû me licencier ou me proposer un reclassement au 23 février au plus tard.

Or, il me fait une proposition de reclassement (que je vais refuser car je ne me sens plus de le côtoyer) datée du 24 février 2011.

Pensez-vous qu'il y a matière à réclamer le paiement du 24 janvier au 23 février, et serai-je sûr de gagner si je passais aux prud'hommes?

De plus si vous pouviez me renseigner sur la suite: en refusant le reclassement (déjà est-ce que c'est légitime de le refuser vu le harcèlement et le fait que le poste est dans une autre région?) en combien de temps mon licenciement sera effectif?

Je vous remercie d'avance.
Bonjour damdam

C'est une inaptitude à tout poste dans l'entreprise qu'a décidé le médecin du travail.

Cette inaptitude pour mise en danger immédiat dès la première visite, est en principe à tout poste dans l'entreprise. Elle est souvent décidée par le médecin du travail suite à un harcèlement moral.

Donc, si la décision est une inaptitude à tout poste dans l'entreprise, votre employeur ne peut pas vous proposer un reclassement dans sa société.

Il avait jusqu'au 23 février pour vous reclasser à l'extérieur de son entreprise ou vous licencier. Il a laissé passer la date du délai d'un mois pour accomplir la formalité que lui impose l'article 1226-4 du Code du travail, vous pouvez donc lui demander le paiement pour la période du mois de janvier du 24 au 31 janvier 2011.

Pour le mois de février 2011, vous attendrez la fin du mois, comme vous n'avez pas reçu de convocation à l'entretien préalable en vue d'un licenciement pour inaptitude, vous réclamerez le paiement de votre samlaire du mois de février à compter du 1er mars.

Vous ferez vos demandes par courrier recommandé avec avis de réception et garderez une copie de chaque lettre que vous adresserez à votre employeur.

Vous enverrez une copie de vos lettres à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

Merci de préciser au forum si le reclassement proposé était chez votre employeur ou dans une entreprise extérieure à la sienne.

Autre précision, si votre employeur refusait de vous payer vos salaires alors qu'il alaissé passer le délai d'un mois imposé par l'article du code du trvail que je vous ai indiqué plus haut, vous pourrez l'assigner devant le conseil des prud'hommes où vous aurez sans contestation possible, gain de cause.

Bien à vous
Bonsoir Von Von, je vous remercie pour la rapidité et la clarté de votre réponse.

En effet, le reclassement proposé est dans une de ses entreprises, mais dans une autre région, et un tout autre secteur d'activité.
Est-ce que je peux le refuser? Comment dois-je procéder?

Dans quel délai je serai licencié après le refus du reclassement?

Et enfin, jusqu'à quand doit-il me verser mon salaire? Jusqu'au 23 février ou jusqu'à la date où mon licenciement sera effectif?

Cordialement
Bonsoir damdam

Vous pouvez refuser le reclassement que vous propose votre employeur puisque cela vous amènerait à changer de région. Le reclassement que vous propose votre employeur est légal au visa de plusieurs arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. Mais, comme je vous l'ai indiqué vous êtes en droit de la refuser.

La proposition de reclassement de votre employeur date du 24 janvier, il vous l'a adressée par courrier recommandé avec avis de réception?

Elle a été postée le 24 janvier?

Le délai d'un mois étant passé, vous pouvez dès maintenant lui réclamer le paiement de votre salaire pour la période de janvier comprise entre le 24 janvier date de la décision d'inaptitude et le 31 janvier 2011.

Votre salaire devra correspondre à celui que vous perceviez avant votre arrêt, primes comprises si il y en avait.

Pour le salaire de février, vous pourrez lui réclamer à partir du 1er mars.

Tant que vous n'aurez pas la lettre de licenciement en main, vous devrez être payé.

Voici ce qu'indique un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 18 avril 2000:

" Le refus par le salarié des propositions de reclassement formulées par l'employeur ne dispense pas celui-ci de verser au salarié le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail"

Dans un arrêt en date du 22 mai 1995 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation indiquait:

"L'obligation de l'employeur au paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois n'étant pas sérieusement contestable, le juge des référés est compétent pour l'ordonner."

Ce qui signifie qu'au cas où votre employeur refuserait de vous verser votre salaire, vous pourrez l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour réclamer votre dû.

Donc, si votre employeur vous à proposé un reclassement par courrier recommandé, c'est à la date de la réception de ce courrier que vous prendrez acte de cette proposition de reclassement. Si c'est une lettre simple, vous ne l'avez pas eu.

Un courrier recommandé, vous répondez à ce courrier également en recommandé avec avis de réception. Vous faite acte de votre refus à être reclassé dans une autre région en précisant que l'emploi sera complétement différent de celui que vous occupiez et que cela entraîne une modification de votre contrat que vous ne pouvez acceptez et que votre vie familiale s'en trouverait bouleversée également. Si vous êtes marié et avez des enfants d'âge scolaire cela sera un plus pour votre refus.

Si la lettre était simple,le facteur n'a rien mis dans la boîte au lettre. Votre employeur devra justifier de son envoi d'une proposition de reclassement.

Merci d'informer le forum.

Bien à vous
Re-bonsoir Von Von,

Effectivement, la proposition de reclassement a été envoyée en recommandé avec avis de réception. Elle est datée du 24 février 2011, comme le cachet de la poste.

Je suppose qu'il est possible de lui réclamer le paiement de fin janvier et du mois de février en une seule fois si j'attends début mars?

Si j'ai bien compris ce que vous me dîtes, la proposition de reclassement par courrier en AR n'interrompt pas le fait qu'il doit me payer.
Il devrait donc me payer du 24 février jusqu'au jour où il m'enverra ma lettre de licenciement?
Cela me surprend car dans ce cas là, j'aurai tout intérêt à traîner pour refuser le reclassement ( d'ailleurs ai-je un délai de réponse?)

Je ne suis pas marié. Je pense motiver mon refus par le fait que le changement de région bouleverserait ma vie privée car je vis en concubinage et que ma copine a un emploi dans la région. Est-ce suffisant?

Encore merci
Bonjour Damdam

Je vous ai expliqué en vous indiquant un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

Le refus de votre reclassement ne dispense votre employeur de reprendre le paiement de vos salaires si le délai qui lui était imparti de un mois n'a pas été respecté. Il avait jusqu'au 23 février pour agir. Sa lettre de proposition de reclassemnt date du 24 février 2011. Le délai de un mois est dépassé.

Donc, il dois vous verser votre salaire de janvier pour la période du 24 au 31 janvier 2011.

Comme vous ne serez ni reclassé, ni licencié le 28 février 2011, vous lui réclamerez également le paiement de votre salaire du mois de février du 1er au 28 février 2011.

Pour le mois de mars, il faudra voir à quelle date il vous aura licencié. Tant que vous n'avez pas reçu de lettre de convocation à l'entretien préalable, vous ne vous affolez pas.

Vous envoyez un courrier comme quoi vous refusez le poste proposé car cela vous obligerait à changer de région et modifierait votre contrat. Par ailleurs vous vivez à votre compagne qui travaille et vous ne désirez pas bouleverser votre vie familiale. Donc vous refusez cette proposition de reclassement. Votre employeur devra en tirer les conséquences en vous licenciant pour inaptitude.

Je vous invite à lui envoyer votre lettre de refus dès demain lundi, vous le faites en recommandé avec avis de réception. Vous gardez une copie de votre lettre et vous en envoyez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation, vous joignez une copie de la lettre de votre employeur.

Pour votre refus de reclassement n'attendez pas pour répondre, vous expliquez simplement que vous ne désirez pas changer de région afin de ne pas bouleverser votre vie familiale. Inutile d'en rajouter. je vous expliquerai pourquoi plus tard en cas de litige avec votre employeur. la Cour de Cassation à toujours de bons arrêt faisant jurisprudence pour des refus de reclassement.

Donc, vous sautez sur votre stylo et un petit courrier de refus au patron pour lui gâcher la semaine.

Merci d'informer le forum sur la suite de l'affaire.

Bien à vous
Bonjour Von Von,

Je sors de mon Union Locale CGT qui a suivi mon affaire pour leur signaler la proposition de reclassement.

La dame m' a dit la même chose que vous concernant la lettre de refus de reclassement.

Par contre, en ce qui concerne le délai de 1 mois dépassé, elle m'a dit qu'il ne me devait pas de rémunération du 24 janvier au 23 février car je n'étais pas en AT ni en maladie professionnelle. J'étais simplement en arrêt de travail.

Elle m'a dit que, au mieux, il doit me payer du 24 février jusqu'au licenciement, mais elle n'en était pas sûre car il me proposait un reclassement.

Je vais écrire la lettre de refus du reclassement et je l'enverrais dès demain en AR.

J'aimerai savoir si mon employeur me doit la rémunération depuis le 24 janvier, ou si le fait que je ne vous ai pas précisé que je n'étais pas en AT ni en maladie professionnelle change les choses, comme me le dit la dame de la CGT.

Cordialement
bonjour

la dame de la cgt se trompe. Vous réclamer votre salaire depuis le 24 janvier jusqu'à aujourd'hui.

Bien à vous
Bonjour,

je viens de recevoir ma lettre de licenciement.

Ce qui me surprend c'est qu'il n'y a pas de convocation à un entretien préalable.

A la fin du courrier, il dit simplement "Vous voudrez bien passer au siège de notre société où vous seront remis votre bulletin de salaire, votre certificat de travail et votre attestation assedic."

Est ce que la procédure est respectée?

J'aimerai aussi savoir précisément quelle période de salaire je lui réclame, sachant que la lettre de licenciement a été envoyé le 3 mars et que je l'ai reçue le 4 mars.

Est ce que je réclame mon salaire du 24 janvier au 2 mars inclus? du 24 janvier au 3 mars inclus? ou du 24 janvier au 4 mars inclus?

Cordialement
Bonjour

Vous n'avez pas eu d'entretien préalable avant d'être licencié. Seul conseil et suivez-le, vous assignez votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour vice de procédure concernant un licenciement.

Je vous invite à aller à l'inspection du travail au plus vite pour expliquer la situation.

Ensuite, avez-vous réclamé votre salaire du 24 janvier au 31 janvier et celui du mois de février?

Ne tardez pas à agir. Votre licenciement est entaché de nullité.

Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.

Bien à vous
Re-bonjour Von von

Le fait qu'il m'ait proposé un reclassement ne le dispense-t-il pas de l'entretien préalable?

Et puis ça m'arrange d'être licencié, donc si je vais aux prud'hommes et que le licenciement est nul, que va-t-il se passer après? Serais-je licencié? Et qu'est-ce que j'ai à y gagner que le licenciement soit nul?

Merci de m'éclaircir la situation car pour moi tout est flou et j'ai peur de me tromper dans mes démarches.

Cordialement
RE Bonjour,

Je sors juste de l'Inspection du Travail.

Effectivement, la procédure n'est pas respectée et je peux donc aller aux prud hommes réclamer jusqu'à un mois de salaire.

Apparemment pas plus d'un mois de salaire, car d'après ce que j'ai lu sur internet, le fait que la procedure ne soit pas respectée ne rend pas le licenciement nul mais le rend irrégulier, l'employeur ne doit donc pas me réintégrer dans l'entreprise mais me devra au maximum un mois de salaire.

Il devrait me réintégrer seulement en cas de nullité du licenciement, mais l'absence de convocation à un entretien préalable ne rentre pas dans ce cadre là.

En ce qui concerne le paiement de la période d'inaptitude, l'Inspection du travail m'a dit la même chose que la CGT. Mais encore une fois, la juriste de la CGt est absente, et à l'inpection du travail, c'est une stagiaire qui m'a reçu.

Donc je ne sais pas qui a raison, mais pour moi, d'après l'article 1226-4 du code du travail, les 2 interprétations sont possibles, l'article n'étant pas clair.

L'Inspection du Travail comprend en lisant cet article, que mon employeur qui n'a pas respecté le délai de 1 mois doit reprendre le versement de mon salaire à l'expiration de ce mois, et ne doit donc pas me payer le mois d'inaptitude.

Vous, vous me dîtes que le délai passé, mon employeur doit me verser la rémunération du mois écoulé.

Il faut dire que l'article n'est pas clair, et votre lecture m'arrange, mais je ne trouve pas d'interlocuteur qui le lise de cette façon.

J'aimerai savoir si vous connaissez des cas concrets pour lesquels l'employeur a été condamné à verser le salaire du mois d'inaptitude.

Je suis dans le flou le plus complet concernant cette rémunération du mois d'inaptitude.

Cordialement. Et encore merci
faite confiance a vonvon il a l'air de bien s'y connaitre
Mon ancien employeur puisque j'ai connu la situation d'inaptitude et pas licencié le délai d'un mois passé.

C'est pourquoi je connais la procédure

Bien à vous