Arret maladie étant en inaptitude des2 visite

Résolu
kiki - 8 janv. 2011 à 16:19
 ans le même cas et le méde - 25 févr. 2016 à 16:36
Bonjour, je suis inapte après 2 visites à la médecine du travail,puis-je continuer à etre en arret maladie .mon employeur doit envoyer la lettre pour me convoquer au bout de combien de temp apres l'inaptitude?je rmerciie d'avance des renseignements
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25 réponses

Rebonjour

Le reclassement et le licenciement sont deux procédure différentes. Pour le licenciement vous devez auparavant être convoqué à un entretien préalable. L'employeur doit vous envoyé la convocation par courrier recommandé ou vous la remettre en main propre contre décharge.

Dans cette convocation il doit vous précisé que vous pouvez vous faire assister par un conseillé. Il doit indiqué que vous pouvez le choisir parmis les représentants du personnel si ils en existent dans l'entreprise ou le choisir sur la liste départementale des conseillers aux salariés que vous pourrez obtenir auprès de l'inspection du travail ou de la mairie du lieu de l'entreprise en mentionnant l'edresse de ces deux administrations.

C'est une procédure obligatoire et un seul manquement aux modalités à suivre entraîne un vice de procédure et rend nul le licenciement.

Pour votre cas, la procédure est complètement nulle puisque vous n'avez pas été convoqué à un entretien préalable.

Donc, je vous conseille d'assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour vice de procédure dans un licenciement pour inaptitude.

Le Conseil des Prud'hommes ne pourra que déclarer le licenciement nul et demander votre réintégration qui ne sera pas possible du fait de votre inaptitude à tout poste dans l'entreprise.

Vous pourrez demander des indemnités. Déjà pour le vice de procédure vous avez droit automatiquement à un mois de salaire. Comme vous serez en droit de refuser la réintégration qui de toute manière sera impossible, le Conseil des Prud'hommes pourra vous allouer au minimum une indemnité correspondant à 6 mois de salaire. Votre employeur devra vous verser votre indemnité de licenciement si cela n'a pas été fait, plus les autres indemnités auxquelles vous aurez droit.

C'est pour cela que je vous invite à vous rendre à l'inspection du travail avec touus les documents en votre possession, ensuite prendre contact avec un syndicat pour vous faire aider dans l'assignation de votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes.

Que cela ne vous empêche pas de réclamer vos salaire pour la période de janvier et le mois de février.

Si votre employeur ne veut pas vous les payer, la note sera encore plus salée pour lui avec le Conseil des Prud'hommes.

Agissez au plus vite.

Revenez sur le forum quand vous en éprouverez la nécessité.

Bien à vous
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