Garde/ enregistrement a mon insu// urgent!
Résolu
Bonjour,
je suis en garde alternée pour mon enfant depuis fin 2007 avec jugement du JAF.
Hors mon ex desire la garde complète et ne fait que de manifester ce desir a chaque conversation telephonique ou visuelle.
J'ai appris qu'il avait fait l'acquisition d'un dictaphone a declenchement automatique pour pouvoir enregister les conversations.(la personne qui lui a vendu est un ami à moi!)
pouvez vous me dire si cette personne a droit de faire cela et est ce valable devant un JAF?
puis je avoir un recours possible?
merci par avance
je suis en garde alternée pour mon enfant depuis fin 2007 avec jugement du JAF.
Hors mon ex desire la garde complète et ne fait que de manifester ce desir a chaque conversation telephonique ou visuelle.
J'ai appris qu'il avait fait l'acquisition d'un dictaphone a declenchement automatique pour pouvoir enregister les conversations.(la personne qui lui a vendu est un ami à moi!)
pouvez vous me dire si cette personne a droit de faire cela et est ce valable devant un JAF?
puis je avoir un recours possible?
merci par avance
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Non, ces enregistrements ne seront pas recevables. -
ContributeurPour compléter :
"L'article 226-1 du code pénal prohibe comme preuve les enregistrements obtenus au moyen d'un procédé quelconque de paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci."
La législation juridique et financière évolue en permanence...