Nue propriété ; Usufruit et divorce Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis divorcée depuis 5 ans . Nous avions acquis une maison et avions décidé de mettre le bien en Usufruit toute sa vie durant pour mon mari et moi la nue-propriété. 
Nous décidions au divorce de laisser ce bien en l'état . Mon ex me propose aujourd' hui de vendre cette maison pour 2011 à raison de 50-50 . 
je ne veux pas vendre cette maison pour des raisons qu'il connaissait : que  notre fils unique plus tard hérite de cette maison 
Qu'en est -il si je ne donne pas suite à sa demande? Quels sont mes droits ?
Merci de me répondre assez rapidement

condorcet · Answer

Qu'en est -il si je ne donne pas suite à sa demande? 
   Rien.
   Il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nue-propriétaire.
   Il ne peut donc être question de partage ou d'intenter une action en partage.
   Chacun est seul propriétaire de ses droits et peut donc les céder sans contraindre l'autre de le suivre dans sa démarche.
  Il lui sera impossible de vendre son usufruit.
  Qui en voudrait ? Cet usufruit peut cesser à tout instant par la disparition de l'usufruitier.

Quels sont mes droits ? 
   Statu quo.
   L'inertie est votre réponse.

Franckie · Answer

merci beaucoup. Je suis soulagée .

Franckie · Answer

aautre question , Peutil ceder son usufruit à quelqu'un d'autre de son vivant ?

condorcet · Answer

Peut-il céder son usufruit à quelqu'un d'autre de son vivant ?
   Réponse affirmative, mais la personne susceptible de l'acquérir ferait une très mauvaise affaire puisqu'en cas de survenance inattendue du décès de votre ex-conjoint, ses droits en usufruit vous reviendraient par les seuls effets de la Loi.
La dite personne ne disposerait plus de quoi que ce soit.

Franckie · Answer

MERCI POUR LA RAPIDITE DE VOS REPONSES ;

Nue propriété ; Usufruit et divorce

5 réponses

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